Codes de loi français

Article 221-IX/06

Vérification et contrôle 1 L'administration, un autre Gouvernement contractant à la demande de l'administration ou un organisme reconnu par l'administration doit périodiquement vérifier le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité du navire

Article Annexe

Modèle de registre des eaux de ballast Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique

Article L921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées.

Article L526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 526-10, les établissements de monnaie électronique peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité commerciale autre que l'émission et la gestion de monnaie électronique ou autre que les opérations

LEGIARTI000043107755

Plan de gestion pour la pêche au chalut.

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52

Les normes et référentiels mentionnés à l'article L. 616-1 comprennent notamment les procédures suivantes : 1° La gestion des opérations menées par l'entreprise privée de protection des navires, notamment la communication entre elle et l'équipage ou

Article 76

Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de gestion des risques est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 et n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Article L214-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

le FIA de la possibilité pour la société de gestion de portefeuille française ou le gestionnaire de commencer la commercialisation des parts ou actions du FIA dans l'Etat membre d'accueil.

Article L945-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60

I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour un capitaine de navire : 1° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification d'un navire ; 2° De naviguer avec un navire dont les éléments d'identification sont

Article Annexe Ia

dans les activités de commercialisation et de service en restauration.

Article 175-04

Nom du navire ; 2. Si le navire dispose d'une licence radioélectrique : Identité du service mobile maritime (Indicatif d'appel radioélectrique, ou MMSI) ; 3. Numéro d'identification du navire - numéro OMI ou numéro national d'immatriculation ; 4.

Article 1

Le Théâtre national de Strasbourg est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 1

Le Théâtre national de l'Odéon est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 966

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

Article 421-13

-En application du III de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille, toute société de gestion agréée établie dans l'Union européenne, tout gestionnaire établi dans un pays tiers doit préalablement à

Article Annexe II

Recommandation 17-05 de l'ICCAT établissant des mesures de gestion pour le stock de thon germon de la Méditerranée.

Article 1

professionnelle pour le transport fluvial de marchandises dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession, y compris dans un cadre international, dans les domaines suivants : -droit (éléments de droit civil, commercial

Article 411-14

La commercialisation des parts d'un FCP et, le cas échéant, de compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.

Article L665-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée

LEGIARTI000037320718

que soit la longueur du navire.