Article 966 · Code général des impôts — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code général des impôts›Article 966

Article 966

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

I.-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 10 janvier 1951

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 10 janvier 1951→ 7 juillet 1956

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 7 juillet 1956→ 1 janvier 2018

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Décisions citant cet article

7 915 décisions liées

Décisions mentionnant Article 966 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200390

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200013

11 janvier 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200231

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

← Retour au Code général des impôts

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200639

16 mai 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200271

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015