ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 95-12.244 formé par la société GPK finance, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° V 95-12.312 formé par la société Michaux gestion

sud de la France auxquels s'est joint le syndicat CGT ASF Biarritz ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel d'accessoires de salaire au titre des primes de gestion

, en retenant une faute de gestion à l'encontre de M.

[T], conseiller en gestion de patrimoine et agent commercial de la société Fanisam qui commercialise ces contrats d'investissement. 2.

E..., ès qualités, la somme de 45 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que ne caractérise pas la faute de gestion la cour d'appel qui se borne à retenir que les dirigeants ont laissé la situation

avait "délégué" cette gestion d'abord par un contrat de location du 14 avril 1978, ensuite par des contrats de délégation de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse

de fait, alors que ces quelques éléments ne caractérisaient aucunement une activité positive et habituelle de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-

Y..., gérant de la société, au paiement des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que ce n'était pas au syndic d'apporter la preuve des fautes dans la gestion des affaires sociales mais au dirigeant

du même immeuble, surtout lorsque ce dernier ne parvient pas à s'acquitter de sa mission ; qu'en affirmant que l'immixtion du propriétaire mandant dans la gestion de son bien exonérait le mandataire,

Invoquant divers désordres affectant les lieux loués, ainsi que des erreurs de gestion du bailleur, les locataires l'ont assigné en réparation des préjudices en résultant.

[M] coupable du délit de non-établissement de l'inventaire, des comptes ou du rapport de gestion par un dirigeant de société par actions, et par suite prononcé la peine, alors : « 1°/ que les articles

Le syndicat des copropriétaires et la société gestion immobilière C...

.., demeurant société Vilpaix, ... 1er (Rhône), 2 / du syndicat CFDT commerce et service, Bourse du Travail, Salle 3, 2ème étage, Place Guichard à Lyon 3ème (Rhône), 3 / de la société anonyme Gestim

Jean-Noël X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer entre les

Y... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute de gestion susceptible de justifier la condamnation d'un dirigeant à supporter tout ou partie des

applicable l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, d'une part, que le transfert partiel d'activité doit porter sur une entité économique jouissant d'une autonomie révélée par une gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hippo gestion, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

condamnation de la société [4] (la société), assureur du véhicule impliqué dans cet accident, à lui rembourser le montant des prestations servies à la victime et à payer l'indemnité forfaitaire de gestion