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19 825 résultats pour « fusion-absorption »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01289

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01290

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01291

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01292

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01293

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01294

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01295

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01296

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00765

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

de deux services entraînant une augmentation substantielle de la charge de travail des salariés affectés à l'un de ces services ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le projet de fusion des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200718

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Sud-Ouest avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que les URSSAF des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère (issue de la fusion des URSSAF de Quimper et de Brest),

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200719

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de Saint-Juéry (Tarn) de la société Groupe Z... avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que les URSSAF des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère (issue de la fusion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00348

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L... a été engagé, à compter du 30 novembre 2000, en qualité de journaliste spécialisé par la société nationale de télévision France 3 devenue, suite à une fusion-absorption intervenue en mars 2009, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00140

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y..., conseiller prud'homme depuis décembre 2008, a été engagé à compter du 19 avril 2010 en qualité de directeur général adjoint par la société Prisme ; qu'à la suite d'une fusion-absorption, son contrat

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d982c46992b8180677a

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Le comité d'actionnaires de la SA [Adresse 3] a préconisé la suppression de la SEP en 2006 et la vente ou la fusion absorption des Hotels, objets des différents montages. en 2007.

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comm

613724d0cd5801467741896a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

commerce et 23 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco exterior France, aux droits de laquelle vient la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à la suite de fusions

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comm

613724d5cd58014677418bcc

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

absorption par la CRCAM du Centre Loire, a été délivrée le 30 novembre 1999 à M.

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Pôle 2 - Chambre 7

5fd973f79fafaf6162e76294

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Or, la cour d'appel de Paris a été saisie par déclaration effectuée le 5 décembre 2017 par la société PUBLI EXPERT GESTION ayant absorbé par fusion la société PUBLI EXPERT.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300075

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Acajou (l'AFU) a réalisé une route sur les parcelles [...] , [...], [...] et [...] dont la société Compagnie financière et immobilière Caraïbes (la COFIC) est devenue propriétaire à la suite de la fusion-absorption

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Chambre 3-1

5fd972ed1e652d5ffd1ebdf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

APPELANTE Société RHONEA, venant aux droits de : - la société LES VIGNERONS DE BALMA VENITIA-BEAUMES DE VENISE, suite à une fusion absorption par la société VIGNERON DES DENTELLES

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