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82 058 résultats pour « frais de signification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9111f

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris lequel, par un jugement du 14 janvier 2011 : - l'a déboutée de son opposition, - a validé la contrainte pour son entier montant, - a dit que les frais

Source officielle

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TJ

Pôle social

6a0ae5b6cdc6046d470fd162

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute que les majorations de retard ayant été réglées en novembre 2025, elle ne maintient que sa demande au titre des frais de signification de la contrainte.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

663135ce19f939ca6242d648

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db0a1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les frais de signification Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f73cdc6046d47cd6fcf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement, - débouter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bcdcdc6046d479a8f5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- sur les dépens et l’exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ab06866c0645d1a931

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

procédure civile, Par courriel du 30 septembre 2024, l’URSSAF a informé le tribunal que ne pouvant justifier de la régularité de la procédure, elle renonce à la contrainte et conservera à sa charge les frais

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8034bcdc6046d47afc12e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les frais de signification et les dépens   Par application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte ainsi que tous actes nécessaires

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5cbcdc6046d470fd2af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] [J] au paiement de la somme de 76,38 euros au titre des frais de signification représentant les frais engagés pour le recouvrement de la créance. Elle indique d'une part que c'est à tort que M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9eacdc6046d47adfe00

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de signification et 57,65 euros au titre des frais de citation.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae590cdc6046d470fce01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les mesures accessoires Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2719ce97b8c182990f688

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

indépendant suite à la transmission de ses revenus professionnels au titre des années 2020 à 2023 ; Vu l'audience du 20 août 2025, à laquelle la caisse n’a plus réclamé que la prise en charge des frais

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacd2980a82f59dbc9a6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

S’agissant des frais de procédure, l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais de signification de la contrainte sont à la charge de l’opposant sauf lorsque l’opposition a été

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

678ea0e4bfd75b73b3e3ebe8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’organisme sollicite par conséquent la condamnation de la SAS [6] au paiement des dépens ainsi que des frais de signification.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134dbd174fb458d869ffb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’organisme sollicite par conséquent la condamnation de la SAS [4] au paiement des frais de signification.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271dbe97b8c18299109a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cependant, la délivrance de la contrainte n’étant pas infondée, la SA [6] sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte par application de l’article R. 133

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defc77f30025a66a044e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N] au paiement de cette somme ainsi qu'aux dépens et aux frais de signification de la contrainte. A l'audience du 3 juin 2025, l'URSSAF représentée par son conseil, a repris ses prétentions. M.

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TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d043cdc6046d4724c7c6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MONTAGNE à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes de la somme de 4367 euros restant due, outre majoration de retard complémentaire, - condamner la société MATT SPORTS MONTAGNE la somme de 76,64 euros relatif aux frais

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966a906866c0645d1a8c8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En contrepartie, l’association accepte de prendre en charge les frais de signification de la contrainte. A l’audience, l’URSSAF se désiste de sa contrainte, désistement accepté par l’association.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966a906866c0645d1a8ce

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En contrepartie, l’association accepte de prendre en charge les frais de signification de la contrainte. A l’audience, l’URSSAF se désiste de sa contrainte, désistement accepté par l’association.

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