AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9111f
13 février 2014
13 février 2014
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris lequel, par un jugement du 14 janvier 2011 : - l'a déboutée de son opposition, - a validé la contrainte pour son entier montant, - a dit que les frais
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Pôle social
6a0ae5b6cdc6046d470fd162
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle ajoute que les majorations de retard ayant été réglées en novembre 2025, elle ne maintient que sa demande au titre des frais de signification de la contrainte.
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