La société Exel Freight et la société Cargo Logistic CLL (ci-après CLL) sont deux commissionnaires en douane, qui réalisent des opérations de dédouanement et se chargent d'accomplir les formalités douanières

ainsi, tout en constatant, dans l'exposé des faits, l'existence de documents d'accompagnement indiquant que le chargement litigieux contenait 11 tonnes de Corn Flakes Kellog's ayant fait l'objet des formalités

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 239 du Code des douanes communautaire, invoqué par l'administration à l'appui de son refus, le débiteur d'une dette douanière qui justifie se trouver dans

Les formalités douanières ont été effectuées par la société 2E2I, commissionnaire en douane, agissant dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte.

, l'obligeant à un devoir de conseil envers son client et à accomplir directement les formalités douanières au nom et pour le compte de celui-ci; que conformément à ces mandats, la société Schenker

Dans ce cadre, elle accomplit les formalités douanières dont elle est chargée.

SEATRANS à MARSEILLE, n'avait pas reçu d'instructions suffisantes du destinataire réel et acheteur de la marchandise pour assurer la réexpédition en Algérie et dès lors que l'accomplissement de formalités

français des viandes non dédouanées, mais encore prélever sur la société anonyme Kagel notamment la valeur du dédouanement, qui a été effectivement payée par la société anonyme Kagel alors que les formalités

pas de justifier le montant et la réalité de l'investissement, de ce que les fonds collectés étaient disproportionnés par rapport aux matériels effectivement importés, tels qu'ils ressortaient des formalités

leur fondement dans un mandat distinct ; considérant qu'en l'occurrence, la faute invoquée par la société EVAFLOR à l'encontre du commissionnaire ou de son substitué a trait à l'accomplissement des formalités

Par un arrêt n 19DA01353 du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a déchargé M.

du [...], avant ou après 1993, ne constituent pas des mouvements internationaux et ne sont pas tous susceptibles de formalités douanières, - un certificat établi par Monsieur WU..., Médecin du travail

LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2

avaient demandé oralement aux services douaniers si le bureau des douanes de Montoir-Bretagne pouvait être ouvert le dimanche 1er juillet 2007, quand il résulte des propres constatations des juges du

octroient la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières, lorsque, dans les délais impartis, elles n'ont pas été

faite dans le délai de trois mois suivant le redressement judiciaire et que les deux cents hectolitres qu'elle revendique étaient identifiés dès lors que la société entrepositaire avait effectué les formalités

dénommée Frontline, constituée de solutions cutanées utilisées chez les chiens et les chats pour le traitement curatif et préventif des infestations par les puces et les tiques ; que l'administration des douanes

agricoles, le règlement CEE n° 2730/ 79 prévoit, en ses articles 25 et 30, que les restitutions ne sont payées qu'aux exportateurs sur leur demande écrites par l'Etat membre sur le territoire duquel les formalités