'les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

, en énonçant notamment que la société Demianenko ne saurait se retrancher derrière l'allégation d'un salaire forfaitaire englobant prétendûment les heures supplémentaires; que dès lors en affirmant que

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de travaux et frais supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles du marché à forfait ne sont pas applicables dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne remettant pas en cause l'article L.

du forfait irrégulier n'avait pas eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun

et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que, pourvu que le forfait convenu ait pour but de réparer le dommage lié à l'inexécution du contrat, il est

Q... pouvait réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire de repas lors de chacun de ses déplacements en dehors de sa zone habituelle de travail dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque

X... avait été rémunéré sur la base d'un salaire mensuel brut comprenant forfaitairement des dépassements d'horaires dans la limite de 4 heures par semaine et qu'il avait régulièrement effectué un nombre

et 24 janvier 2000), que GIE Airbus Industrie a confié à la société Renaudat Centre Constructions (Renaudat) les travaux de charpente métallique d'un bâtiment à usage de bureaux, moyennant un prix forfaitaire

Le 31 janvier 2008, le salarié a accédé au statut d'agent de maîtrise avec application d'une convention de forfait annuel en jours. 3.

Après avoir constaté que l'inopposabilité de la convention de forfait en heures n'était plus discutée devant elle, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a retenu que les 3,5 heures

1er avril 1994 en qualité d'adjoint chef de magasin, catégorie agent de maîtrise ; que l'horaire mensuel moyen prévu au contrat était de 178,35 heures, la rémunération constituant une convention de forfait

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

La société Altran Technologies et la société Altran Lab invoquent la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et

La société Altran Technologies et la société Altran Lab invoquent la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au