C... à leur demande ; qu'il s'agit de faux documents ; que ces documents ont été remis à l'agence de l'Étoile par F... Y... et lui ; que la location de sa résidence actuelle, [...

En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis qui a constaté l'existence de faux documents de scolarité sans en apporter la preuve matérielle a entaché sa décision d'une

[V] indique pouvoir être hébergé chez sa nouvelle concubine, il n'est pas en mesure de produire de document d'identité et séjourne en France sous couvert d'un faux document administratif » ; Que

A..., ressortissant algérien né le 8 décembre 1963, a été interpellé le 21 mars 2025 et placé en garde à vue pour des faits d’usage de faux documents.

Le 4 mai 2022, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour détention de faux documents d'identité.

et usage de faux documents administratifs et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 5 000 francs ; "aux motifs qu'il est établi que le docteur Z..., après avoir effectué des prélèvements

Étaient ainsi créés par voie informatique des faux documents faisant apparaître, à partir de taxations inexistantes, des soldes créditeurs fictifs au profit de diffuseurs, qui justifiaient l'envoi à ceux-ci

Z... des fins de la poursuite des chefs d'obtention d'un avantage indû et de détention d'un faux document administratif ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le seul fait de présenter à l'escompte des traites ne comportant pas la signature du tiré, sans que ces traites aient été accompagnées de faux

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2019, qui, pour faux document administratif et usage, détention d'un faux document administratif

douanier de la CEE, sous le couvert du régime communautaire " des retours ", en fournissant au commissionnaire en douane qui souscrivait pour SBBM les déclarations douanières exigées en l'espèce, de faux

permis de conduire malgache afin d'obtenir l'échange de son permis de conduire et de recel de faux document administratif entre le 10 février 2009 et le 9 mai 2016, faits pour lesquels il a été condamné

personnel navigant commercial, indiquait notamment : "le 24 mars 1993, lors d'une altercation avec moi, Mme A... proféra des insultes à mon égard, me traitant d'incapable et m'accusant d'avoir délivré de faux

F avait été interpellé dans le cadre d'une enquête préliminaire pour détention et usage de faux documents. 2. L'arrêté en litige a été signé par M.

D a été signalé par les services de police le 25 juin 2022 pour utilisation de faux documents et placé en garde à vue.

A a fourni à l'administration de faux documents de travail.

Mouloud A... a été mis en examen pour recel en bande organisée, usage et détention frauduleuse de faux document administratif, prise du nom d'un tiers, blanchiment, association de malfaiteurs, escroquerie

condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions et usage de faux