X... et la société Campastier en dommages-intérêts pour rupture fautive de ces pourparlers ; Attendu que la société Atac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 589 664 F en réparation du préjudice que lui ont causé les fautes

après avoir infirmé le jugement entrepris rendu sur l'assignation de la société Cogesi, aurait pu prononcer d'office la liquidation judiciaire, le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable faute

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du second degré, qui se sont bornés à déclarer qu'aucune faute n'était à reprocher au conducteur, ont statué par

X..., syndic de la liquidation des biens de la société Muller, fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les banques n'avaient pas contesté, devant les

DE GESTION DES GRANDS ENSEMBLES IMMOBILIERS (SOGEI) PRISE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA PROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER " LES BRUYERES " AU TITRE DE GARDIENNE DES EGOUTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT

de cet appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le jugement nul ; que le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est, dès lors, irrecevable, faute

camion effectuée sans aucune précaution » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'accident a ainsi été dû à la faute du demandeur et cette faute a présenté pour le conducteur du tramway un caractère imprévisible

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :/ 1° De refuser de se soumettre

l'urgence à rétablir l'accès au centre commercial par le petit chemin des Broucouniès en se bornant à faire valoir, sans d'ailleurs l'établir sérieusement, que le chiffre d'affaires des commerces baisserait faute

est mandaté ; qu'en ne sollicitant pas de la MACIF qu'elle règle la totalité des honoraires de l'avocat de Mme X..., en application, alléguée, d'un contrat d'assurance, la SCP Boré n'a commis aucune faute

(Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M.

INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été faite

La requérante est donc fondée à soutenir que la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a commis des fautes. 5.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 JUIN 1978) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART

le moyen : 1 ) que, en cas de concours entre une faute simple et une faute intentionnelle, la seconde efface la première et devient la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, à supposer même que

que fût sa décision sur l'exception de nullité ; que le moyen est donc irrecevable, faute d'intérêt ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

apparaître qu'ont été examinés devant elle deux fautes disciplinaires du second degré résultant d'un côté, de faits d'insultes, menaces ou outrages à l'encontre d'un membre du