résultant de l'infraction, il est incompétent pour statuer sur un préjudice qui ne trouve pas sa source dans l'infraction, qu'il ne peut pas accorder des dommages-intérêts au prévenu qui invoque une faute

[G], qu'elle n'aurait pas précisé en quoi les fautes contractuelles qu'elle invoquait constituaient des fautes délictuelles à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil

consistant selon l'expert à remettre ces ouvrages en état d'étanchéité par des travaux bénéficiant de la garantie décennale, la cour d'appel a indemnisé des dommages ne procédant pas directement de la faute

résoudre la difficulté, la cour d'appel, sans se contredire répondant aux conclusions et sans se déterminer vis-à-vis de la société Reynaud, par référence à un abandon de chantier, a pu retenir une faute

X... était le seul et unique actionnaire, que la demande présentée par ce dernier tend également à l'allocation de dommages-intérêts, au motif que la faute contractuelle de la société Total dans l'exécution

si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer au bailleur une somme de 120 000 € en réparation d'un

ONT ASSIGNE EN REPARATION M A..., QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SMAC; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE SMAC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL M

[K] connaissait l'exacte portée de la faute contractuelle de la société FCR avant le 20 octobre 2004 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code

LOCATAIRE DE DEMOISELLE Y..., EMPRUNTANT LE COULOIR QUI MENAIT A SON APPARTEMENT, S'EST APPUYEE A UNE PORTE DE CAVE QUI S'EST OUVERTE, CE QUI A PROVOQUE SA CHUTE DANS UN ESCALIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

de l'absence d'assurance les garantissant individuellement contre les accidents, l'association l'Espoir loulaysien ne l'a pas mis en mesure d'apprécier les risques qu'il courait et a ainsi commis une faute

de droit commun, - constater son absence de faute contractuelle dans l’identification des entreprises exécutantes, - rejeter l’argumentation développée par les requérants à défaut de “dommage” tenant

la juridiction du second degré a pu en déduire que l'assureur, tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation après la survenance d'un sinistre, avait commis une faute

En revanche, Mme [L], qui ne peut justifier d'aucun préjudice en lien avec la faute contractuelle imputable à FRMI puisqu'elle ne justifie pas être restée au Burkina Faso et avoir dû y assumer un loyer

comportant le numéro national significatif, le commutateur d'arrivée de Rabat méconnaissant ainsi l'obligation de lecture du tag NOA3 pendant la période litigieuse cette défaillance constituant une faute

soient assimilés aux défauts de conformité qui ressortent de la responsabilité contractuelle de droit commun au regard des fautes contractuelles lourdes commises par le promoteur-vendeur ; Dès lors

opposer l'exception d'inexécution à la SARL VSE ; A titre reconventionnel, condamner la SARL VSE à verser à l'association A2M la somme de 36 125,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des fautes

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires pour fautes contractuelles: 14.

dans quel ordre les sociétés Bertrand et GRDF étaient intervenues ni dire qui de l'une ou de l'autre n'avait respecté les distances réglementaires, pour admettre leur faute contractuelle, quand la constatation