résolutoire figurant au bail étaient réunies, a condamné la locataire à libérer les lieux, l'a condamnée au paiement de plusieurs sommes et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle fondée sur une faute

Roussel, dit que la société avait commis une faute quasidélictuelle à l'égard de la société PEL et une faute contractuelle à l'égard de M.

lieu le 15 septembre 1993 ; que, se plaignant de désordres mettant en cause la pérennité de l'ouvrage, la SAPP a, après expertise, assigné la société Eiffage et la société Socotec en indemnisation pour faute

nouvelle expertise, la VILLE DU CHESNAY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a jugé que la société Cerutti n'avait commis aucune faute

afin qu'il soit dit que cette société avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle, en paiement à la société Provence Location de la somme de 181 761 € correspondant aux

En deuxième lieu, la cour considère qu'aucune faute contractuelle n'est démontrée de la part de l'assureur, lequel a souhaité procéder au contrôle de l'état de santé de son assurée au terme de plus de

la condamnation de la SMABTP à l'indemniser sur le fondement de la responsabilité contractuelle propre de l'assureur du fait de la faute commise par celui-ci et à défaut au titre de la garantie décennale

la Société française Barracuda industries nouvelles (société BIN) à la société Europlast, de droit tchèque, constituée à cet effet ; qu'à l'appui de sa requête, la CSOB a reproché à la CNCA diverses fautes

cette demande, l'arrêt retient que le retard de la mise en fonctionnement de l'IFMA a nui à la réputation de la société Sogea et qu'une indemnité de 300 000 francs indemnisera le préjudice né de la faute

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le plan de l'architecte ne respecte pas le règlement d'urbanisme en vigueur dans la commune et qu'il n'en résulte pas pour autant qu'une faute

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Pour retenir contre l'assureur une faute contractuelle, l'arrêt retient que celui-ci ne démontre pas avoir rempli son obligation d'information par la remise des documents contractuels informant l'adhérent

a laissé passivement se dégrader un environnement qui dépend de lui et qui n'a pu qu'attirer les marginaux de toutes sortes, et que sa défaillance à maintenir un état décent du mail commercial, qui fait

Faits et procédure 1.

Le tribunal a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, estimant que le non-respect des délais était constitutif d'une faute contractuelle.

de conseil et de diligence et une faute contractuelle en débloquant des fonds en exécution d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture des plans, alors qu'aucune garantie de livraison

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Déclare irrecevable faute d'intérêt le pourvoi en tant qu'il est formé par M.

rupture du contrat de concession exclusive, l'arrêt retient qu'"en rompant la convention existante à la date du 16 décembre 1987", "sans respecter le préavis d'usage, la société SEPMIS a commis une faute