[W] fait valoir : - à titre principal, que la reconnaissance de dette litigieuse est entachée de nullité au motif que son obligation de remboursement est dépourvue de cause ou à tout le moins, fondée

Après mise en demeure du 4 octobre 2002, la Caisse Régionale de Crédit Agricole a assigné le 24 mai 2003 les époux Y... en paiement ; ceux-ci ont fait valoir que la banque avait commis une faute en ne

L'article 1131 du code civil, dans sa version applicable au litige dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Les organismes dont relèvent les établissements de transfusion sanguine assument, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs en fonction des opérations visés aux alinéas 3

[Z] [W], en invoquant une fausse cause de son décès et consistant en une longue maladie chronique qui aurait été déjà présente lors de la rédaction du testament le 1er août 2015 en faveur de l'exposant

[G] reconnaît avoir signé les reconnaissances de dette, la cause de l'engagement au remboursement étant le prêt.

la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne de Côte d'Azur ;

Cette juridiction, qui avait été saisie entre temps par la société A.A.A., a rendu un jugement, le 2 avril 2001, aux termes duquel elle a : - dit que Monsieur Y... n'avait pas commis de faute de gestion

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 2013), que M. X... a assigné M.

Cet accord a force de la chose jugée et ne pourra en aucun cas être remis en cause par l'une quelconque des parties signataires jusqu'à la date de l'apurement total des comptes ou le décès de Monsieur

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° H 17-24.592 Aide juridictionnelle

jugé que, conclu à titre gratuit, il ne revêtait pas la qualification de bail – cf. arrêt de la présente Cour du 22/ 08/ 2002 opposable à Fabrice X...) ; que le warrant litigieux a donc reposé sur une fausse

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° N 19-17.774

illicite, laquelle serait constituée par l'esprit de vengeance ; que conformément aux articles 1131 et suivants du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite

Y..., représenté par son liquidateur, sera rétabli dans ses droits de propriété sur le bien, - en tout état de cause, condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 juin 2007), que Mme X... a été engagée par la société d'Etudes techniques

lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu