PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Anna Y..., d'Irina Z... et d'Angelina A... des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits

restitués dans l'attestation litigieuse ; que, quoique complète, l'information n'a pas établi de charges suffisantes de la relation de faits matériellement inexacts, charges qui ne sauraient résulter

; que, pour apprécier le bien-fondé de l'imposition, la cour se serait fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'aucun de ces moyens ne présente un caractère sérieux au sens de l'article 11 de

V., contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1985 qui les a déclarés coupables du délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement

de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et s'est fondée sur des faits matériellement inexacts en considérant que la localisation et les dimensions du polygone d'implantation situé sur

d'un certificat de concubinage ; "alors que le principe de la légalité des délits et de peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que le délit d'attestation de faits

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu’il justifie de liens familiaux anciens, intenses et stables

P... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et la société cabinet Kermel du chef d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et de tentative

faits invoqués par Mme [J] et en estimant que chaque fait matériellement établi, pris isolément, « ne constitue pas un acte matériel de harcèlement », « ne relève pas d'un acte de harcèlement moral »

d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et a débouté Tomasso X... de sa constitution de partie civile ;

l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent

de harcèlement moral, après avoir estimé que Mme [Z] [P] avait présenté des faits matériellement établis s'agissant de ses demandes d'évolution restées vaines, que les faits matériellement établis par

matériels, d'un ou plusieurs crimes ou délits punis de 10 ans d'emprisonnement ; que si les faits matériels susceptibles de caractériser la préparation des infractions projetées sont laissés à l'appréciation

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 mars 1989, qui les a condamnés, pour établissement de certificat faisant état de faits matériellement inexacts, chacun

moral, aucun fait matériel ne pouvant être sérieusement reproché à l'employeur.

sur les armes en relation avec une entreprise terroriste et de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 25 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation l'a, dans la procédure suivie contre lui pour usage d'attestations faisant état de faits

X... soutient qu'il n'est pas la personne concernée par cette mesure et qu'ainsi, la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'invité, par une décision avant-dire-droit