LUI-MEME ET NON POUR CELUI EMIS PAR SON PERE GINO, N'INTERESSE QUE L'ACTION PUBLIQUE, ET QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE PRONONCER DEUX PENALITES DISTINCTES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE LUI INTERDIRE

licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.     La procédure de faillite 2.

    Le droit interne pertinent 15.

AVEC DIVERSES MENTIONS MANUSCRITES FAISANT ETAT DES CONSEQUENCES DU JUGEMENT DE FAILLITE A L'EGARD DE L'INTERESSE LUI-MEME, POUR LE MOTIF QUE LA PUBLICITE AINSI FAITE D'UNE DECISION DE JUSTICE N'AURAIT

    La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage

Faits et procédure 1.

droits et intérêts d'autrui, à savoir ceux des créanciers de la faillite   » ( Luordo c.

    La procédure de faillite 20.     Par un jugement déposé le 11 février 1992, le tribunal de Messine déclara la faillite de la société de fait existant entre le requérant et M.

Par un décision du 10 mars 1999, déposée le 12 mars 1999, le tribunal rejeta la demande de déclaration de faillite de la requérante en raison du fait que, «   selon les informations fournies par la

    Par un jugement du 19 juillet 1991, le tribunal de Catane prononça la faillite de la société de fait constituée entre S.C. et V.P, ainsi que leur faillite personnelle. 7.

ont commis les faits décrits à l’article susmentionné.

A la suite de la faillite de l’intéressé prononcée le 29 octobre 2001, la procédure fut poursuivie par l’administrateur judiciaire de ses biens.

    Selon le droit interne, si la procédure de faillite est pleinement juridictionnelle, la liquidation administrative a, en partie, nature administrative   ; le commissaire préside à l’

    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure de faillite dont ils ont fait l’objet.

Faits et procédure 2.

    Le requérant demande 246   845,30 CZK (7   714 EUR) pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes dans l'ensemble de procédures liées à la faillite   ;

Selon l’article 194 de la loi sur la poursuite pour dette et la faillite, suite au jugement de faillite, toutes les procédures civiles dans lesquelles le failli était partie font l’objet d’une remise en

Z..., ayant refusé cette proposition, a été licencié pour motif économique le 30 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre de la nullité