SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans à l'encontre de Monsieur Philippe Claude X... ; AUX MOTIFS

Réponse de la cour Selon l'article L. 653-4, 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

Sur la sanction Les sanctions personnelles sont des sanctions appliquées aux ex-dirigeants de droit ou de fait suite à l'ouverture d'une procédure collective, soit la faillite personnelle et l'interdiction

L'article L. 653-4 de ce code dispose : " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

: I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

En application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Sur la sanction personnelle Les sanctions personnelles sont des sanctions appliquées aux ex-dirigeants de droit ou de fait suite à l'ouverture d'une procédure collective, soit la faillite personnelle

« le Tribunal statue sur rapport du juge commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite

[X] [D] n'a commis aucune faute de gestion, En conséquence, - débouter la Sas Les Mandataires de ses demandes de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, - condamner la Sas Les Mandataires

ainsi que sa condamnation personnelle à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Rennes a : - Condamné Mme [E] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraine l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

de personnes morales ; ( ) " L'article L 653-2 du Code de Commerce dispose : "La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute

Aux termes de l'article L. 223-41 du même code : " La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale pendant quinze ans et d'avoir

L'article L 653-4 du code de commerce dispose : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits

peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne

[V] : L'article L653-8 du code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 Juillet 2005, auquel renvoie l'article L. 625-4, bien qu'abrogé par cette loi, peut encore servir de fondement au prononcé d'une mesure de faillite