Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Franck X... est mis en cause pour avoir participé en tant que complice, au vol avec arme au Casino de [...], par l'analyse comparative de sa téléphonie avec celle de deux co-mis en examen, par la découverte

Z... prise en sa nouvelle qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société A... ; que la société A..., le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan ont invoqué la nullité

qu'elle a décidé, compte tenu de ses constatations sur les deux mois de communication, d'opérer une vérification qui a commencé normalement par l'envoi au contribuable de la charte du contribuable et

[X] COMMUNICATION ; Juger bien fondée l'exception d'inexécution soulevée par la société [Adresse 4] ; Constater le comportement déloyal et de mauvaise foi de la société [H] [X] COMMUNICATION dans l'exécution

à l'exception des pièces n° 13, 45, 49, 51, 52, 54, 54 bis, 58, 58 bis, 59, 61, 69, 74, 75, 76 et 77 ; que l'avocat qui s'oppose au renvoi ne justifie cependant pas de leur communication ; Qu'en statuant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

informations ainsi enregistrées ne fait pas obstacle à l'exécution par l'opérateur de communications électroniques de ses obligations de conservation et communication ; qu'en refusant d'ordonner la communication

demandé communication de ces pièces, M.

[T] et d'autres administrés de la commune de [...] une infrastructure de pompage et d'adduction d'eau et en faisant supporter indûment par le budget communal des dépenses d'entretien et d'électricité de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

de courte citation réservée par la loi dans l'intérêt général ; que, pour écarter l'exception de courte citation et condamner la société Ecriture communication à payer la somme de 5 000 euros à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de l'attestation d'assurance que le titulaire du marché public était tenu de communiquer au ministère avant le début de son exécution.

d'exception de la nullité du contrat, même s'il a reçu un commencement d'exécution ; qu'en considérant que l'existence d'un commencement d'exécution interdisait à la société Access global security de

arrêté n° 2021-20 du 28 janvier 2021, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a donné délégation permanente à Mme A à l'effet de signer tous arrêtés entrant dans la compétence du pôle, à l'exception

Koraitem a demandé la délivrance d'un permis de communiquer le 20 décembre 2023. 5.