[R] fait grief à l'arrêt de dire que le juge des enfants n'a commis aucun excès de pouvoir, de déclarer irrecevable sa demande visant à enjoindre au médecin psychiatre de communiquer des documents médicaux

Z..., l'excès de vitesse commis par M.

X... fait grief à l'ordonnance d'être entachée d'excès de pouvoir, l'expropriation ayant été pratiquée uniquement sur la portion de route jouxtant sa propriété ; Mais attendu que le juge de l'expropriation

pénal, R. 242-2 du Code de la route, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, de base légale et excès

propriété d'une parcelle lui appartenant, au profit de l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré de la région de Creil, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a commis un excès

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de nouvelle expertise, sans qu'il soit motivé sur ce point, si ce n'est par des considérations relevant de l'excès

pénale du seul fait de l'absence d'une demande en ce sens de l'une des parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1152 et 1231 du Code civil et d'un excès

département de l'Yonne, 12 janvier 1996) de prononcer l'expropriation de parcelles lui appartenant, au profit du département de l'Yonne, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation a commis un excès

de la violation des articles 81, 82, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, excès

de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, excès

Il résulte de ce texte que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé. 9.

grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire doit respecter l'autorité absolue de la chose jugée par le Conseil d'Etat ayant annulé une décision pour excès

son appel-nullité du jugement du 10 janvier 1996, alors, selon le pourvoi, que la violation d'une disposition d'ordre public, en vertu de laquelle les pouvoirs du juge sont circonscrits, constitue un excès

. ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et, en tout état de cause, violé les articles 1351 du Code civil et 61 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre

tribunal de commerce, statuant le 19 décembre 1991 sur l'exécution provisoire alors qu'il était dessaisi par l'effet de l'appel interjeté le 16 décembre 1991 par les consorts X..., aurait statué par excès

été faite par le syndic dans le délai préfix de trois mois à compter du jugement de liquidation des biens, ainsi que l'exige l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'en refusant de sanctionner l'excès

En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction n'a pas commis d'excès de pouvoir. 8.