La saisie-attribution pratiquée par les appelants à l'encontre de Mme [T] en exécution de l'arrêt susvisé suppose que ces derniers disposent d'une décision de justice ayant force exécutoire.

pour défaut de qualité, et la prescription de la créance, X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice de contestations de ces mesures d'exécution .

La société Rasheed Bank a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie.

de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la contestation de la mesure d'exécution Aucune contestation n'étant soulevée par l'appelant, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Par acte du 12 septembre 2016, la société CGD Auto a assigné le comptable public devant le juge de l'exécution pour contester cette mesure et demander sa mainlevée.

[S] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée des titres exécutoires mais s'étend également aux contestations portant sur les difficultés relatives aux titres exécutoires.

ayant été engagée par les époux X... à l'encontre des consorts Y..., de la société Prociné, de la société Raychamond et de la société Sogec (les consorts Y... et autres), ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018), la société Commissions Import Export (Commisimpex), en exécution des deux sentences arbitrales rendues les 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, condamnant

Elle soutient qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de prononcer une condamnation à paiement, mais de statuer sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires

X... en demeure de s'acquitter de son engagement de caution, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que celui-ci a saisi le juge de l'exécution en contestation de la recevabilité

régulièrement prononcée par la SA Société Générale, les sommes encore dues au titre des deux prêts n'étaient pas exigibles et que la banque n'était en conséquence pas fondée à mettre en oeuvre la voie d'exécution

Ainsi que l'a parfaitement décidé le juge de l'exécution la mesure d'exécution contestée par l'appelant a été régulièrement pratiquée au visa du jugement susmentionné - objet d'un certificat de non appel

Ainsi que l'a parfaitement retenu le premier juge la mesure d'exécution contestée par l'appelant a été régulièrement pratiquée sans qu'une quelconque violation des règles de procédure applicables en l'espèce

aux mesures recommandées, le juge de l'exécution retient qu'aucune contestation n'avait été formée dans le délai prévu par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la

[I] a saisi un juge de l'exécution pour contester cette saisie-vente. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 4.