Pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération brute qui aurait dû lui être versée entre le jour de son éviction et le jour

[M] [U] aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction. L'expert a rédigé son rapport le 7 février 2014.

La Ville de Paris prévoit de réaliser, à l'emplacement de l'emprise de ces immeubles et après démolition, un programme de 33 logements sociaux, nécessitant l'éviction de différents locataires et occupants

. ; qu'en effet, il est établi et non contesté que Daniel Y... allait cesser l'exploitation de son commerce puisqu'une indemnité d'éviction lui était proposée ; que par suite, toute évaluation de ses revenus

avec refus de renouvellement du 31 mars 1987 et désigné un expert afin de recueillir son avis sur l'évaluation des indemnités; qu'un jugement du 21 novembre 1990 a fixé le montant des indemnités d'éviction

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 2 085 euros au titre de l'expropriation partielle des parcelles cadastrées [...] , [...]

commercial ; qu'après que cette dernière a quitté les lieux loués, un litige est né entre les parties sur le montant des sommes dont elles étaient mutuellement redevables au titre des indemnités d'éviction

En condamnant le mandataire liquidateur à garantir l'huissier à hauteur de la moitié des sommes mises à sa charge afin de réparer le préjudice d'éviction subi par M. B..., cependant que M.

Raymond Y... a sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, de déclarer non fondé le congé délivré le 28 février

1996), de décider que la ville de Paris, devenue propriétaire par voie de préemption de l'immeuble dans lequel elle était locataire, a satisfait à ses obligations de relogement lors de la procédure d'éviction

Charles X..., qui était son président, en paiement, soutenant que la Fondation avait reçu dans le courant de l'exercice 1979 une indemnité d'éviction d'un montant de 280 000 francs, et que M.

Sur la garantie d'éviction: La société Cognac Ferrand explique que la société DS Smith a l'obligation légale de la garantir de toute éviction dans la jouissance des biens qu'elle lui a fournis, que

Attrendu que le bailleur pouvant, même s'il avait eu, lors de la délivrance du congé, connaissance de la non-inscription du preneur au registre du commerce, rétracter l'offre de paiement d'une indemnité d'éviction

, le vendeur était tenu de plein droit à garantir l'acquéreur de la menace d'éviction qu'il souffrait, en raison de la découverte d'un droit invoqué par un tiers sur partie de la chose vendue et ignoré

société Distrilab, cédante, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Catleya fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la garantie d'éviction

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 2021), l'indemnité d'éviction due par la société Avi Invest (la bailleresse) à la société Fredolivia (la locataire) évincée des locaux, à défaut de renouvellement

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Z..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., l'ont assignée afin de faire évaluer l'indemnité d'éviction