Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f69f
11 mai 2012
11 mai 2012
juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2009 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7db
31 mai 2012
31 mai 2012
hauteur de 55 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1068 euros ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7dd
30 mai 2012
30 mai 2012
juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1718 euros ; Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e6
30 mai 2012
30 mai 2012
hauteur de 70 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1000 euros ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f0
30 mai 2012
30 mai 2012
juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1758 euros et fixé les correctifs familiaux à 657 euros ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f2
30 mai 2012
30 mai 2012
hauteur de 25 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1272 euros ; Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f806
30 mai 2012
30 mai 2012
juridictionnelle a relevé que les revenus du requérant excèdent les plafonds fixés par la loi ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f808
30 mai 2012
30 mai 2012
juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2128 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90e
28 juin 2012
28 juin 2012
juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2098 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement
Source officiellecr
édure suiviec/Francis X
61372695cd58014677426c13
24 octobre 2006
24 octobre 2006
que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Madeleine Y..., épouse Z..., à la somme de 191 177,63 euros, dont 174 546,60 euros pour le préjudice soumis à recours ; "aux motifs que le tribunal a exactement
Source officiellecr
613724a7cd58014677417468
30 janvier 1992
30 janvier 1992
; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer à la partie civile la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ; b "au seul motif que les premiers juges n'ont pas exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f67f
10 mai 2012
10 mai 2012
a retenu un revenu mensuel de 1355 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ; Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f68c
10 mai 2012
10 mai 2012
Que le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté l'aide juridictionnelle en retenant un revenu mensuel de 2022 euros et fixant les correctifs familiaux à 334 euros ; Que ses ressources ont été exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f1
30 mai 2012
30 mai 2012
a retenu un revenu mensuel de 1384 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ; Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653779
24 mars 1978
24 mars 1978
A RAISON TANT DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE ENTRE 1963 ET 1972 QUE DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, UNE INDEMNITE DE 50.000 F LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE EXACTE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 12 août 2022, Mme C B, représentée par Me Rineau, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer et d'évaluer
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089902
29 juin 2012
29 juin 2012
garantisse l'Etat des condamnations prononcées à son encontre et, avant de statuer sur les conclusions en indemnité de la SOCIETE GROUPAMA ANTILLES GUYANE et autres, a prescrit une expertise en vue d'évaluer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201786
15 novembre 2012
15 novembre 2012
bulletin d'évaluation, a été exactement appréciée au regard de la difficulté de l'affaire s'appréciant à la lecture des moyens développés et repris dans l'arrêt et des conclusions déposées par Maître
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cac10cdc6046d4739c431
18 mai 2026
18 mai 2026
Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux de 5% qui lui a été attribué.
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7b8
3 novembre 1983
3 novembre 1983
AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ITT, EN LE FIXANT A LA SOMME DE 6 759,79 FRANCS QUE (X...)
Source officiellePage 9 sur 2141