Cour d'Appel — 30 mai 2012

JURIDICTION 
Adresse-Cachet 








AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 


contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN 
No BAJ : 2011/ 03804 
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012 


Cour d'Appel de PAU 


RG : 12/ 00919 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 


MONT DE MARSAN 
DEMANDEUR 


Nom-Prénoms : M. Amine X... 

Raison Sociale : 
Adresse : ... 65800 AUREILHAN 


DATE DE LA DEMANDE 


24 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 


Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, 


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 17 Février 2012 ; 
Vu le recours formé le 24 Février 2012 par M. Amine X... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 




ATTENDU QUE 
le recours a été introduit dans le délai légal ; 


que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; 


Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1758 euros et fixé les correctifs familiaux à 657 euros ; 


Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ; 




EN CONSEQUENCE 


Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle 




RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; 


DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 




Le Greffier P. Le Premier Président,