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3 933 résultats pour « etude notariale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203621_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

sur cette zone géographique dès lors qu'elle dispose d'un bureau annexe à Nozay, commune située à 8 km de Saffré et que se trouvent également deux autres études notariales à Héric et Nort-sur-Erdre, villes

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

6440d861e704a005d1ed724a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

circonstanciée les griefs allégués relatifs au comportement de Maître PELOILLE, Notaire salarié, apparaissant comme incompatible avec un exercice serein et professionnel de ses fonctions au sein de l'Etude

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e050

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, contre l'étude

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60976

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 2], notaire retiré de charge, ancien membre de l'étude notariale Arnoult & associés, anciennement dénommée SCP René Huchet Christophe Huchet [M] [Z], notaires associés,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201083

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes » ; que ce texte n'opère pas de distinction entre l'acte original déposé aux minutes de l'étude notariale et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00206

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Marc ; Que ce dernier a embauché sa soeur le 20 septembre 1994 ; Que son épouse et son frère ont également été embauchés par l'étude notariale ; Que la dégradation des relations entre les deux associés

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

64a9002f03029105dbedc486

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

*Dit que le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l'immeuble sis [Adresse 4] pourra être payé de la somme de 3 982,87 € en règlement de sa créance entre les mains de l'étude notariale

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034749f07d80262a364e554

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

notariale de Maître [W] afin de signer l'acte rectificatif, - dire que faute pour les héritiers de se rendre en l'étude notariale aux jour et heure fixés, ils y seront contraints par astreinte de 500

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7825cdc6046d477522cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il en va de même de la capture d'écran de cet avis effectuée par l'étude notariale sur son logiciel interne et des courriels de Mme [Q] et Me [V] attestant que la pièce no 2 et la capture d'écran sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300524_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Suite au décès de son père, en avril 2004, et de sa mère, en décembre 2012, le requérant indique avoir déposé un dossier de succession auprès d'une étude notariale et être en attente d'une réponse malgré

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31743

Cassation

7 août 2023

7 août 2023

31743 Pourvoi N° : B 23-18.884 Demandeur: : Caisse de Crédit Mutuel KEMBS NIFFER Représentées par : SCP THOUIN PALAT ET BOUCARD Défendeur : Monsieur [K] [U], ès-qualité d'administrateur de l'étude

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68709fcaf0cfe7ae188fea2e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

notariale : Débouter les époux [S] de sa demande tendant à voir ordonner désigner une Etude notariale prou procéder à une expertise judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101199

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

les époux Y... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une autre personne employée au sein de la même étude

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a52a

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail et que l'étude

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CA

8ème chambre

66863d02b1dbbe3bae600306

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'étude notariale [M] a été chargée du règlement de la succession et l'acte de notoriété a été signé le 1er juillet 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00013

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... a été engagé le 1er avril 1974 en qualité de clerc par la société Y... exploitant une étude notariale ; qu'il est devenu clerc hors rang suivant contrat de travail du 23 novembre 2001 ; que le salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100220

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Cette contestation n'est cependant pas fondée, dès lors qu'il n'existe aucune définition légale de la fonction de clerc, exercée par toute personne habituellement employée en l'étude notariale, alors de

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-sur les demandes de la SCI FUN HOME, copropriétaire - la retouche de la peinture de la grille de protection de l’entrée de l’étude notariale L’expert judiciaire a constaté que cette grille présente

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64379e719477fe04f5cc6833

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ce répertoire est un registre fondamental d'une étude notariale et les actes authentiques y sont répertoriés par ordre de date et de numéros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500786_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

préfet de la Moselle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Avold a délivré un permis de construire à la SCI IKM pour la construction d’une étude

Source officielle