AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203621_20250211
11 février 2025
11 février 2025
sur cette zone géographique dès lors qu'elle dispose d'un bureau annexe à Nozay, commune située à 8 km de Saffré et que se trouvent également deux autres études notariales à Héric et Nort-sur-Erdre, villes
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1re chambre 1re section
6440d861e704a005d1ed724a
19 avril 2023
19 avril 2023
circonstanciée les griefs allégués relatifs au comportement de Maître PELOILLE, Notaire salarié, apparaissant comme incompatible avec un exercice serein et professionnel de ses fonctions au sein de l'Etude
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