Cour d'Appel · 1re chambre 1re section — 19 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]



Greffe civil

1ère chambre 1ère section



RG n° 23/1008





Commission chargée de donner un avis sur les projets de licenciement des notaires salariés





Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.



Vu l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de ladite ordonnance.



Vu les décisions des 24 juin 2019 et 22 mars 2021 désignant les membres de la commission.



Vu l'audition de Maître BRUERA, assisté de son conseil, et de Maître PELOILLE, lors de la Commission qui s'est tenue le 5 avril 2023 à la Cour d'appel de Versailles.





MOTIFS 



Bien que le contexte économique sous-jacent dans lequel la présente procédure de licenciement est intervenue, interroge, il n'en demeure pas moins que les diverses attestations produites par le Notaire employeur, Maître BRUERA, émanant d'employés et d'anciens employés de ce dernier, viennent corroborer de manière circonstanciée les griefs allégués relatifs au comportement de Maître PELOILLE, Notaire salarié, apparaissant comme incompatible avec un exercice serein et professionnel de ses fonctions au sein de l'Etude notariale, tandis qu'à l'inverse Maître PELOILLE ne justifie aucunement de l'ensemble de ses déclarations mettant en cause le comportement de son employeur et les réelles raisons de son licenciement. 



En conséquence, la Commission émet un avis favorable à la procédure de licenciement envisagée sans cependant déterminer le caractère juridiquement fautif des faits, qui relève de la compétence du Conseil des Prud'hommes. 









Versailles, le 19 avril 2023



Natacha Bourgueil, Gaële Francois-Hary

Greffier, Présidente,