AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
27 avril 2012
suspensives de la réalisation d'une étude de sol à la charge du promettant et que les conclusions de cette étude de sol ne révèlent pas de conditions particulières pour le type des fondations, ni une
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310509
21 décembre 2017
21 décembre 2017
B... comme expert privé, les parties ayant eu entre-temps connaissance de l'étude des sols de TERREFORT après des sondages réalisés en présence des parties.
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