parties ont mis en oeuvre la procédure de désignation d'un tiers conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil, en application de l'article 2.2.3.5 du protocole ; que le tiers désigné a estimé

"aux motifs propres et adoptés que la faute de conduite est d'autant plus grave qu'elle a causé, outre les blessures au passager du véhicule, le décès d'un homme de 52 ans, père de 6 enfants, très estimé

motifs suivants : insuffisance des résultats, fautes professionnelles, inobservation des instructions de la direction et octroi de remises excessives ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

Y... d'en convenir avec Mme X..., les dividendes perçus par celle-ci du syndic à la liquidation des biens lui étaient ensuite rétrocédés ; alors, d'autre part, qu'après avoir estimé que l'engagement de

la condamner à payer à la société Unhir une somme au titre de travaux de l'agence d'architecture Giudicelli, alors, selon le moyen, "que s'il est exact que la Samaritaine avait accepté de retenir l'estimation

A... n'avait présenté, avant l'accident du travail du 4 janvier 1993, aucune symptomatologie lombaire antérieure ni aucun antécédent pathologique notable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que

; que la cour d'appel, qui estime qu'il avait connaissance des détournements opérés par Maurice X... viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui relève

autre date de consolidation que celle fixée par le médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole puis affirmer, de l'autre, que cette indication d'une autre date ne contredisait pas l'estimation

pouvaient résulter de la seule délibération du conseil municipal intervenue le 20 octobre 1989, soit plus de deux mois avant ladite promesse de vente; qu'en retenant le contraire et en se contentant d'estimer

, qui avaient adopté le régime de la séparation de biens par contrat homologué du 13 mai 1980, un arrêt du 1er juin 1992 a attribué au mari la maison acquise en indivision, dont la valeur avait été estimée

sociétés du groupe Coenson, éléments qui avaient nécessairement une influence sur les conventions sur lesquelles le CIG fondait ses poursuites de saisie immobilière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime

déposée par André Z... et ayant conduit à la mise en examen des défendeurs au présent pourvoi ; " aux motifs que la cour d'appel retient comme pertinents les autres motifs de l'ordonnance déférée et estime

X... à l'égard de l'employeur, devant témoins, était parfaitement répréhensible, mais a estimé qu'eu égard au contexte, il n'était pas constitutif d'une faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L.

l'intérêt ainsi que le taux effectif global; que la cour d'appel, qui, tout en constatant que les relevés de compte adressés à la société Transports Billing mentionnaient le montant des agios et leur taux, estime

Y..., avait estimé le préjudice subi par la société A... relativement au transport des matériaux de la carrière de Saint-Amancet, pour la seule période comprise entre avril 1984 et octobre 1990, à une

Hubert de X... de la liste de ses estimateurs pour avoir assisté une partie dans un procès l'opposant à l'ONC et avoir conclu à l'encontre des intérêts de l'Office, et relevé "l'amertume" qui en est résultée

la somme de 8 000 euros au seul motif qu'ils " ne contestent pas, (..) avoir fait exécuter en février 2002 des travaux par une société GECIM pour un montant de 3 900 euros (25 500 francs) qu'ils ont estimés

déterminer les modalités de cet aménagement et a ordonné à titre de peine complémentaire, un suivi-socio judiciaire pour une durée de quatre ans, alors : « 2°/ que, lorsque la juridiction de jugement estime