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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS "MAISONS PHENIX" Lorraine Habitat, dont

R., son épouse, ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; que le prix du terrain et les acomptes successifs demandés par l'entreprise de construction ont été payés

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applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en règlement judiciaire, le 10 avril 1984, converti par la suite en liquidation des biens, de la société anonyme Entreprise

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 22 SEPTEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONTAGNE DES BOULETS A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE D'ENTREPRISE

Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête de la SAS Entreprise de Construction Portier est rejetée.

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QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE

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pas en soi un motif de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 1986), que Mme X... a été engagée, le 6 mars 1978, en qualité de secrétaire comptable par l'entreprise

AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LES DEUX ARCHITECTES PRECITES ET PAR L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION QUITINO BROSSOLO, AU MOTIF QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE

ses cinq frères et soeurs qui résident régulièrement en France depuis 1988 ; qu'il justifie, contrairement aux affirmations du ministre, d'une situation professionnelle stable au Maroc, grâce à l'entreprise

Y..., ET X..., ARCHITECTES ET LES ENTREPRISES CONSTRUCTIONS L.R.C ET VOYER ET CIE SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES BATIMENTS DU C.E.S.

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Résidence UEMO né le 06 Septembre 1953 à LYON (69000) demeurant ...98845 NOUMEA CEDEX Assistés de Me Laurent AGUILA, avocat, INTIMÉ LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DITE