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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3a69ba5988459c597ea

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

.. pour l'exécution d'un contrat de fourniture que ces derniers avaient conclu avec la société Brasserie de Saint-Omer en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, et qui stipulait notamment l'engagement

Source officielle

Page 9 sur 1475

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CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4912

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de caution du 18 avril 2016 et 23 mois avant l'engagement de caution du 20 septembre 2016.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e75

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

part l'engagement de caution et, d'autre part, les revenus et le patrimoine de celle-ci doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments du patrimoine de la caution, même grevés de sûretés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100742

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

des cautions n'avait pas de cause, et, donc, en se plaçant, pour apprécier l'existence de la cause des engagements de caution de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301782_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

l’engagement de caution au bénéfice de la société ADEMO Société Nouvelle en date du 28 octobre 2005 a été réalisé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200818

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

(Mmes Y...) sur le fondement d'un acte notarié constatant leur engagement de caution d'une société dont elles étaient seules associées au bénéfice de la société de Développement régional du Sud Est aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101137

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

L. 341-4 du code de la consommation, les emprunts et les autres cautionnements souscrits par la caution ; qu'en considérant que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043883

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

S'agissement de la disproportion des engagements de caution par rapport aux biens et revenus de la caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0bf01612d969defe1c

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Au titre de ses engagements de caution, M. [P] mentionnait un engagement de caution donné au profit de BNP Factor à concurrence de 165 000€.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9d103458aed0b005436bb

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

* sur les engagements de caution de M. [G] M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

manifestement disproportionné des engagements de caution consentis par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01096

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

engagement de caution, à énoncer que la mention manuscrite portée sur cet engagement n'était pas conforme aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf1

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Madame X... a consenti à ces engagements de cautions solidaires.

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168e1

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200741

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

d'aval alors que sa première demande, qui avait le même objet, était fondée sur leur engagement de caution, ce dont il résultait que, faute pour la banque d'avoir concentré ses moyens lors de la première

Source officielle
CC

comm

61372359cd58014677408a30

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... en paiement ; qu'il a, alors, invoqué la nullité de son engagement de cautionnement et la responsabilité de la banque pour imprudence dans l'octroi des crédits ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00197

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La banque fait grief à l'arrêt de dire l'engagement de caution litigieux inopposable à M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb659cece1704f5747667

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[D] ne contestait pas la réalité de ses engagements de caution et que l'engagement de caution «tous engagements» signé le 25 mai 2018, visait l'ensemble des dettes de la société dans la limite de 70.000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00740

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[C] à lui payer la somme de 22 000 euros au titre de son engagement de caution garantissant le prêt n° 08058297 et la somme de 36 392,52 euros au titre de son engagement de caution sur le prêt n° 08064584

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00939

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

la formule manuscrite portée par Monsieur Y... à la dernière page du contrat de crédit ne reproduit pas à l'identique les dispositions précitées puisqu'elle ne spécifie pas que l'engagement de caution

Source officielle