AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3a69ba5988459c597ea
8 février 2005
8 février 2005
.. pour l'exécution d'un contrat de fourniture que ces derniers avaient conclu avec la société Brasserie de Saint-Omer en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, et qui stipulait notamment l'engagement
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Chambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4912
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de caution du 18 avril 2016 et 23 mois avant l'engagement de caution du 20 septembre 2016.
Source officielle