LE SUSNOMME, AUX MOTIFS QU'IL A ATTEINT SA MAJORITE A CROCE ET QUE SES PARENTS ETAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES ELEMENTS

, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR A DENATURE L'ATTESTATION DU 10 AOUT 1968 QUI NE VISAIT NI UNE MENACE DE FERMETURE, NI UNE MENACE DE SUSPENSION DU FONDS, D'AUTANT QU'ELLE N'A INDIQUE AUCUN AUTRE ELEMENT

CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ESTIME, DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS

L'EMPRISE D'UNETAT ALCOOLIQUE, AINSI QUE DE LA CONTRAVENTION CONNEXE POUR AVOIR OMIS DE CONDUIRE AVEC PRUDENCE SON VEHICULE EN RESTANT CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE, L'ARRET, QUI A ANALYSE LES ELEMENTS

QU'EN REVANCHE, IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUN ELEMENT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN TANT QU'IL S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ET QU'IL A SURSIS A STATUER EN ATTENDANT QUE LA REQUERANTE AIT APPORTE DES ELEMENTS

QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, SON PREPOSE N'AIT PAS DEMANDE L'AUTORISATION NI QU'ELLE LA LUI AIT REFUSEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DAVANTAGE DE RAPPORTER CETTE PREUVE ; ATTENDU

COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT, ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE NE CONSTITUAIT QU'UN MODE DE PREUVE

COMMUNIQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE LA PHOTOCOPIE PRODUITE AUX DEBATS N'ETAIT PAS DE NATURE A SUPPLEER L'ORIGINAL ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS

DES REDRESSEMENTS OPERES ; QU'EN LA CAUSE, ET MALGRE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE PRESCRITE, LES DECLARATIONS RECUEILLIES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE L'URSSAF N'APPORTE A L'APPUI DE SA RECLAMATION AUCUN ELEMENT

CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS COMME SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND QUI ETAIENT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS

POUVAIT REPROCHER A LA VICTIME UN FAIT EXONERANT LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS

NULLEMENT RELATIVE A UNE QUESTION DE DROIT POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE OPPOSE PAR X... ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS

OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE TANT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE DES ELEMENTS

DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND POUVANT, EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE

ET QUE LES BENEFICES REALISES CHAQUE ANNEE ONT ETE CAPITALISES, LA COUR AURAIT DU EN DEDUIRE QU'ILS ETAIENT DESTINES A ETRE PARTAGES ; QU'ELLE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES

DEUX PARTIES ET SOUS LE CONTROLE D'UN MAGISTRAT, MERITAIT D'ETRE RETENUE; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS

NUMERO D'IMMATRICULATION DE L'EMPLOYEUR DANS LA NOMENCLATURE DE L'INSEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SANS VERIFIER LA NATURE VERITABLE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, ET SANS APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS