Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESUTE DE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE SUR RENVOI APRES ARRET DE CASSATION EN DATE DU 5 MAI 1960 ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AVAIT FORME APPEL, PAR SON DIRECTEUR-ADJOINT CONTRE UN JUGEMENT DECIDANT QU'UNE PERIODE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE X... A PENSION DE VIEILLESSE ; 

QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT AVAIT, SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE DE L'APPEL, DECLARE QUE LE DIRECTEUR-ADJOINT N'AVAIT PU VALABLEMENT SIGNER L'ACTE D'APPEL QUE SI LE DIRECTEUR ETAIT EMPECHE ET AVAIT AUTORISE LA CAISSE AUTONOME A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EMPECHEMENT DE SON DIRECTEUR ; 

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; 

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT N'A PAS ETE FRAPPEE DE POURVOI ET ENONCE QUE L'APPELANTE NE PEUT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE L'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR RESULTE DE SA SIMPLE AFFIRMATION ET DE LA PRODUCTION D'UN COMPTE RENDU, NON SIGNE EMANANT D'ELLE, AUX TERMES DUQUEL SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AURAIT SIEGE LE JOUR DE L'APPEL ; 

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS COMME SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND QUI ETAIENT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.682. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (C. A. N. S. S. M.) C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET MAYER.