CE CHEF, UNE REDUCTION DE CES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LES RABAIS : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE DONT LES BENEFICES ONT ETE FIXES D'OFFICE CONSERVE LA FACULTE D'APPORTER TOUS ELEMENTS

CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS

DE PREUVE APPORTES PAR LE SIEUR ..., ET DE DIRE SI CES ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, PERMETTENT D'APPRECIER SI LE MONTANT DES BENEFICES RETENU PAR L'ADMINISTRATION EST SUPERIEUR A CELUI QU'A EFFECTIVEMENT

DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.

L'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE LES REHAUSSEMENTS ONT ETE FIXES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS; QU'IL APPARTIENT DONC A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER TOUS ELEMENTS

L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, AUX ACHATS COMPTABILISES DE DENREES ALIMENTAIRES, MAJORES DE 15% POUR TENIR COMPTE DES APPROVISIONNEMENTS NON FACTURES, UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT QUI, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS

SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ETAIENT PRESCRITES A LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT ET, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION

SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ETAIENT PRESCRITES A LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT ET, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE.

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE.

DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'AGENT QUI A PROCEDE AU CONTROLE DES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE X ETAIT CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATION

CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS

A ETE ARRETE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DU CODE, LE REQUERANT NE PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'"EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS

JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, APRES AVOIR ESTIME QU'IL APPARTENAIT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER TOUS ELEMENTS

DE SALAIRE OBLIGATOIRE, ALORS QUE D'UNE PART, CES PRIMES SE PRESENTAIENT COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU MOINS DANS LEUR MONTANT MINIMUM PUISQU'IL ETAIT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE VERSEES PENDANT

CONTRACTUELS AURAIENT EU POUR EFFET DE DIFFERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES ELEMENTS LIVRES JUSQU'A LA "RECEPTION DEFINITIVE" ULTERIEURE DES TRAVAUX CORRESPONDANTS, NI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

NOTIFIES A L'INTERESSE LE 24 AVRIL 1967 ; QUE POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX ANNEES 1961, 1962 ET 1963, LE SIEUR X..., DANS SES RECLAMATIONS AU DIRECTEUR, A SOUTENU QU'ELLES