THOUVENIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ELECTRO

Selon l'article 25, paragraphe 1-1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières les modalités des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires

X... n'engageaient pas la société Electro-Villeneuve et qu'en outre le témoignage de M.

Q..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de Mme R..., sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu que M.

I..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de Mme P..., sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu que Mme G... fait

S..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de Mme P..., sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu que Mme Q... fait

du CSEE Colissimo de la BSCC de la La Poste, alors : « 1°/ que sont éligibles aux élections professionnelles au comité social et économique les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant

Dominique, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

Christian, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y..., tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections

X... et d'un autre, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés

Alain, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

Roland, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler les élections

cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Plymouth française, dont le siège est ..., 2°/ de la société nouvelle Electro

X... au nom du syndicat CGT Angers tendant à la modification de la liste électorale affichée par la société BEA le 14 novembre précédent et à l'inscription sur ladite liste en vue des élections des délégués

A..., délégué du personnel issu du scrutin litigieux et que l'élection du délégué de son personnel ne pouvait être annulée sans qu'il fut mis en cause (jugement p. 3, 7e alinéa) ; qu'en annulant l'élection

des représentants des locataires à son conseil d'administration, et à l'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et le SLC font grief au jugement d'avoir rejeté