procédure civile ; Aux motifs qu'« il résulte du rapport d'expertise de Monsieur A... les éléments suivants : Après vérification par un sapiteur géomètre, la construction réalisée dépasse la hauteur à l'égout

gabarit défini à l'article UC 10", et qu'en vertu de l'article UC 10, les annexes sur limites séparatives doivent s'inscrire dans un gabarit de 6 mètres de hauteur totale et 3,50 mètres de hauteur à l'égout

par rapport à la limite parcellaire d'une partie d'un bâtiment comportant une toiture qui fait face à cette limite, de retenir comme le ou les points les plus élevés celui ou ceux qui sont situés à l'égout

mètres de l'alignement ou du retrait qui s'y substitue " et qu'elle est " mesurée à partir du niveau de la voie de desserte ou de la bordure de trottoir, sinon à partir du terrain naturel, jusqu'à l'égout

ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les travaux faisant l'objet de la déclaration précitée se traduisaient par la surélévation de l'immeuble de 1 m 40 au niveau de l'égout

l'article UC 4-B du règlement du plan local d'urbanisme n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire alors que le terrain est en pente et la hauteur à l'égout

En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " 2) Dans les autres secteurs, la hauteur des bâtiments à l'égout du

des toitures est de 7 mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la façade du bâtiment mesurée à l'égout du toit est légèrement inférieure à 7 mètres, elle est surmontée par un bardage vertical

la cote du terrain naturel, 146.97, de la cote de l'égout de toit, 155.02.

s'appliquent pas aux locaux techniques d'ascenseurs, aux antennes, cheminées et aux dispositifs de ventilation" ; qu'il ressort de ces dispositions que la hauteur à prendre en compte n'est pas celle de l'égout

Le lexique du règlement du PLU définit la hauteur comme étant " la différence entre la cote NGF la plus basse du terrain nu à l'aplomb de la construction une fois celle-ci réalisée et l'égout du toit "

sous-sol et du cuvelage ce qui ne permet pas de vérifier le respect de la règle relative aux surfaces en pleine terre ; le plan de masse est incohérent ; - la règle de hauteur maximale de 7 mètres à l'égout

Or, il ressort des plans de coupe que l’égout de toit des façades nord et sud des deux villas se situe pour toutes deux à la côte 433,20 mètres NGF et que le pied des deux façades à la hauteur du terrain

ci-après applicables à chaque zone. / () / La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout du toit, soit R+1. / () " et aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme

Si la défense soutient que la partie implantée contre la limite séparative nord-est ne dépasse pas les 3 mètres à l'égout du toit et 4 mètres au faîtage, celle-ci doit être appréciée au regard de l'ensemble

L=H ou L=H/2 s'apprécie à l'égout du toit (point haut de la gouttière ou de l'acrotère).

naturel avant travaux, au pied de ces constructions et jusqu'à l'égout du toit " et, pour les autres toitures, " Cette hauteur se mesure en tout point, hors tout, acrotère non compris, à partir du terrain

La hauteur des constructions est réglementée : () par la hauteur maximale (hé) de la construction mesurée verticalement jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ().