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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cfcd5801467740e6ef

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, règle qui s'oppose à ce qu'on limite le droit à restitution du contribuable alors que celui-ci, par l'effet

Source officielle

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CC

comm

613723cfcd5801467740e6f0

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, règle qui s'oppose à ce qu'on limite le droit à restitution du contribuable alors que celui-ci, par l'effet

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6f3

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, règle qui s'oppose à ce qu'on limite le droit à restitution du contribuable alors que celui-ci, par l'effet

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6f4

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, règle qui s'oppose à ce qu'on limite le droit à restitution du contribuable alors que celui-ci, par l'effet

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6f5

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, règle qui s'oppose à ce qu'on limite le droit à restitution du contribuable alors que celui-ci, par l'effet

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c46fea

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

celle de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le Tribunal méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 13 de la loi précitée

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?

Deliberation

HATVP:2019-99

transparence vie publique

23 octobre 2019

23 octobre 2019

son article 4, - le code électoral, notamment son article LO 135-1, - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, - l’ordonnance n° 2019-766 du

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7c9

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY, QUI AVAIT CEDE AVEC EFFET

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CC

cr

6079a8479ba5988459c4c650

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

CONNAITRE DES FAITS REPROCHES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESULTANT DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818279

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable

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CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447af

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

ET RECLAME CINQ ANNEES DE PENSION A UN TAUX MAJORE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE ET DESIGNE UN EXPERT A...

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CC

soc

6079b1639ba5988459c5200c

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

sous-jacente à la procédure, elle ait pu rappeler le principe de sa créance qu'elle tient des termes impératifs de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet

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CC

soc

6079b19f9ba5988459c52bb1

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement qui énonce des griefs matériellement vérifiables est suffisamment motivée ; qu'en décidant que la lettre de licenciement qui renvoie aux griefs formulés lors

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soc

6079b1a49ba5988459c52c70

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

contester le principe de sa responsabilité ainsi que les conditions de remboursement aux organismes sociaux concernés ; qu'est ainsi instauré sur ses obligations envers l'ASSEDIC, partie au litige par l'effet

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soc

6079b0c19ba5988459c4fe0f

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

SES DIFFERENTS MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE MONTENAY; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST PAR LE SEUL EFFET

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CC

civ1

60794b759ba5988459c43328

Cassation

14 mai 1985

14 mai 1985

ET QUE, DES LORS, UNE TELLE DEMANDE TOUCHAIT AU FOND DU DROIT ET DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR VOIE CONTENTIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION DE MME X..., EN CE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE SUPPRIMER

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00123

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

les temps de déplacement des représentants du personnel rémunérés ''comme du temps de travail effectif'' mais qui ne constituent pas pour autant un temps de travail effectif, ne donnent pas lieu par l'effet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301052

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

nombre de dispositions, parmi lesquelles ne figure pas l'article 15 précité ; que néanmoins, les dispositions relatives aux modalités selon lesquelles un congé peut être délivré relèvent des effets de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775505

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1989, par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz lui a infligé un blâme, a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur ladite demande, en raison des effets

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CC

soc

61372382cd5801467740ab4d

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

au titre des fautes susceptibles d'être sanctionnées, des absences non justifiées, répétées ou prolongées, alors que seule une absence lui est reprochée ; Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence d'effet

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