juin 2000) et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'une personne détenue en exécution d'un ordre d'écrou

en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Thomas X... en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 et dit que le requérant restera détenu sous écrou

dès lors, en dehors même de toute prévision expresse de la loi, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense, procéder à l'audience et ordonner le maintien sous écrou

loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par Roberta X..., placée sous écrou

procédure d'extradition, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Ahmet X..., placé sous écrou

Luigi Y..., actuellement sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt de Fontainebleau 77300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret du 12 novembre 1985 accordant son extradition

Russie - 656/06 Arrêt 11.10.2007 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Extradition Interprétation incohérente de dispositions applicables aux détenus sous écrou extraditionnel   : violation   Article

le 28 avril 1989, à l'interrogatoire de cet étranger, alors détenu à la maison d'arrêt de Toulouse en exécution d'une condamnation définitive prononcée par la cour d'appel de Pau, et l'a placé sous écrou

l'Etat requérant des pièces visées par l'article 16.2 de la Convention européenne d'extradition ; " 2° alors que, d'autre part, le délai maximum de 40 jours au terme duquel la personne mise sous écrou

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé sous écrou

qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Schembri, ressortissant italien, recherché par les autorités judiciaires allemandes pour homicide volontaire, a été arrêté et placé sous écrou

international délivré contre lui le 12 mai 2011 du chef de soustraction d'un enfant mineur, a été interpellé le 11 juin 2011 et mis en examen de ce chef le 14 juin 2911 ; que par ailleurs il a été placé sous écrou

GIUSEPPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 11 SEPTEMBRE 1985 QUI, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADICTION A LA REQUETE DU GOUVERNEMENT ITALIEN,

Le même jour, le délégué du premier président de ladite cour l'a placé sous écrou. 3. Le 13 juin 2019 M.

lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de Naceur X..., placé sous écrou

lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de Naceur X..., placé sous écrou

lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de Naceur X..., placé sous écrou

procédure pénale ne dépend pas, pour son application, de la nature de l'autorité, judiciaire ou gouvernementale, qui a ordonné l'incarcération ; que le fait que X... ait été placé en détention sous écrou