CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 octobre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 101 Octobre 2007 Nasroulloïev c. Russie - 656/06 Arrêt 11.10.2007 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Extradition Interprétation incohérente de dispositions applicables aux détenus sous écrou extraditionnel   : violation   Article 5-4 Introduire un recours Détenu sous écrou extraditionnel pendant trois ans sans possibilité   de demander un contrôle juridictionnel de la détention   : violation   En fait   : Le requérant est un ressortissant tadjik qui fut accusé par le parquet général du Tadjikistan de plusieurs infractions (notamment homicide involontaire, enlèvement et participation à un groupe armé s’étant fixé pour objectif de fomenter un attentat contre les institutions gouvernementales) qui auraient été commises pendant la guerre civile qu’a connue ce pays de 1992 à 1997. Le 13 août 2003, l’intéressé fut arrêté à Moscou et placé en détention en vertu d’une ordonnance judiciaire prise le 21 août 2003 en vue de son extradition vers le Tadjikistan. Ladite ordonnance ne prévoyait aucune limite de temps à la détention du requérant. Celui-ci sollicita à plusieurs reprises sa libération, en vain. A la demande du procureur adjoint, un tribunal prolongea le 1 er juillet 2006 la détention du requérant de quatorze jours. Plusieurs jours après, le procureur général informa l’intéressé de la décision de l’extrader vers le Tadjikistan. Le requérant interjeta appel de ladite décision au motif que la procédure dirigée contre lui reposait sur des motifs politiques et qu’il risquait la peine de mort s’il était reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui. Le 12 juillet 2006, la Cour, au titre de l’article 39 de son règlement, indiqua au gouvernement russe de suspendre jusqu’à nouvel ordre l’exécution de la mesure d’extradition. Le 21 août 2006, un tribunal annula la décision du procureur général et ordonna, dans le même temps, la libération du requérant, le gouvernement du Tadjikistan n’ayant pas fourni les garanties nécessaires au regard de la loi russe. La Cour suprême confirma cette décision. En droit   : Article 5 § 1 f) – La Cour a tout d’abord examiné si la décision initiale du 21 août 2003 relative à la mise en détention du requérant était suffisante pour justifier son incarcération sans limitation de temps. Elle relève l’incohérence de l’interprétation juridique à laquelle se sont livrées les autorités internes sur la question des dispositions du droit russe applicables aux détenus en attente d’extradition, et estime que la législation en question n’était ainsi ni précise ni prévisible. Lesdites dispositions ne répondaient donc pas aux exigences de la Convention quant à la «   qualité de la loi   » et la détention litigieuse est, par conséquent, déclarée irrégulière   : violation . Article 5 § 4 – La Cour fait observer que les articles 108 et 109 du code russe de procédure pénale qui régissent les recours en matière de détention énoncent qu’il appartient au parquet de demander au tribunal la prolongation d’une mesure de détention et qu’un détenu est en droit de participer à la procédure et de plaider pour sa mise en liberté. Néanmoins, rien dans les termes desdites dispositions n’indique que pareille procédure pouvait être engagée à l’initiative du détenu, la demande du parquet de prolonger une mesure de détention étant l’élément nécessaire à l’ouverture de la procédure. En l’espèce, un seul recours a été introduit pendant les trois années de détention du requérant. Par conséquent, tout au long de celle-ci, l’intéressé n’a disposé d’aucune procédure au travers de laquelle il aurait pu contester devant un tribunal la légalité de sa détention   : violation . Article 41 – 40   000 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence