n'interdit d'annexer à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure dès lors que cette jonction a un caractère contradictoire; qu'il n'importe que la commission rogatoire prescrivant l'écoute

. ; qu'Yves Y... a présenté le 20 avril 1993 une requête tendant à l'annulation de la procédure, soutenant que des irrégularités auraient affecté des écoutes téléphoniques ; Attendu que les parties

les écoutes téléphoniques conformément à la jurisprudence applicable en la matière.

        Les requérants soulevèrent devant le tribunal deux exceptions tirées de la nullité des écoutes téléphoniques datées du 12 octobre 1989 au motif que celles-ci étaient

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel du ministère public, infirmé le jugement entrepris qui avait prononcé la nullité des écoutes

X... sur écoute téléphonique que trois mois et demi après leur découverte, la chambre de l'instruction aurait dû annuler les écoutes et la procédure subséquente, en ce qui concerne M.

L’accusation se fondait sur des écoutes téléphoniques pratiquées à son endroit.

Par ailleurs, la cour d’appel releva qu’aucun des coprévenus du requérant n’avait remis en cause les écoutes téléphoniques au cours de leur jugement en 2015.

512 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des écoutes

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré valables les écoutes

la jonction de ces procédures ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite de la révélation, en octobre 1990, dans un article de presse, de l'existence d'écoutes

; Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 31 mars 1993, les requérants se sont plaints d'une atteinte à leur droit au respect de la vie privée en raison des écoutes

téléphoniques sont régies par le droit positif français comme suit :     1)   Les écoutes téléphoniques ne peuvent être ordonnées que         dans

fond devant en apprécier la régularité et enfin n'était pas susceptible d'être invoquée par les personnes ayant fait l'objet d'écoutes téléphoniques.

juges correctionnels d'ordonner les mesures d'information qu'ils estiment nécessaires à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des écoutes

  Ce texte ne peut donc être considéré comme la loi autorisant les écoutes téléphoniques.

        D'autre part et eu égard à la jurisprudence précitée et à l'étroite corrélation entre les deux griefs du requérant, l'illégalité des écoutes téléphoniques pouvant

81, 151, 152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des écoutes

Le Tribunal estime cependant que la demande de nullité des écoutes téléphoniques réalisées doit être rejetée.