clause n'interdit pas au salarié d'exercer une activité concurrentielle de son employeur ; qu'en décidant que la contrepartie financière égale au total à un mois de salaire versée par fractions durant la durée

ou des produits concurrents de la société ; qu'à titre de contrepartie financière il était stipulé que la salariée percevait une indemnisation correspondant à 30% de son salaire brut au prorata de la durée

En contrepartie, vous bénéficierez pendant la durée d'application de la clause de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue à votre contrat de travail.'

alors que la faculté laissée à l'employeur concernait non pas l'instauration d'une clause de non-concurrence, déjà prévue aux contrats de travail, mais la possibilité pour ce dernier d'en limiter la durée

21 août 2018 à 10 heures, puis à 12 heures ; La ministre du travail reprend les conclusions de sa requête d'appel et soutient, en outre, que le juge des référés a méconnu son office en modifiant la durée

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Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation: "() Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés

P... reconnaît, toutefois, le droit à ARGOS-COFIDAVE de renoncer unilatéralement à l'exécution de ladite clause ou d'en réduire la durée.

les intérêts échus ou représente uniquement le capital, - l'indication d'un taux d'intérêt, sans que soient mentionnés le point de départ de ce taux, la somme sur laquelle il doit s'appliquer et sa durée

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus amples exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS I.

article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ".

article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ».

Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou

344 du 22 décembre 2023 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) a prononcé la carence de la commune pour la période triennale 2020-2022 en application

catégories de personnes qu'elle concerne compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, avait une durée

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra à compter de la cessation définitive de son contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité

.- Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence (...)./ II.- Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016 " Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence (...). / II.- Il