TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, la commune de Beaulieu-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Lacrouts, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023-344 du 22 décembre 2023 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) a prononcé la carence de la commune pour la période triennale 2020-2022 en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et a fixé à 400% le taux de la majoration résultant de ladite carence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 La commune soutient que : 
 - en ce qui concerne l'urgence, la décision attaquée la prive de ressources importantes, a une incidence de 6% sur les dépenses réelles de fonctionnement communales, et impactera le financement d'investissements publics comme la construction d'une école, d'une crèche, d'un parking et d'une médiathèque, dont la livraison est prévue en 2026 et 2027 ; 
 - en ce qui concerne l'existence de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l'insuffisance de motivation de la retenue du taux de majoration de 400% et l'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer un tel doute. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient :  
 - en ce qui concerne l'urgence, que celle-ci n'est pas justifiée ; 
 - qu'aucun moyen soulevé n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête n°2400854 par laquelle la commune de Beaulieu-sur-Mer demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de la construction et de l'habitation ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 22 mars 2024 en présence de Mme Martin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lacrouts et de M. B A, maire de Beaulieu-sur-Mer, pour la commune de Beaulieu-sur-Mer, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre que :  
 * la loi SRU, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, n'est nullement adaptée à la situation particulière de la commune, compte tenu de son exiguïté territoriale et de la valeur du foncier ;  
 * la décision attaquée porte atteinte au principe de l'autonomie locale, en substituant le préfet au maire au titre de l'exercice du droit de préemption et en imposant à la commune une servitude de mixité sociale ;  
 * ladite décision a des conséquences importantes sur les finances communales, le recours à un nouvel endettement étant prévu, à hauteur de 20 millions d'euros, la commune devant faire face aux lourdes pénalités induites par le constat de carence opéré par la décision en cause ;  
 * le taux de majoration de 400% retenu par la décision attaquée ne repose sur aucune base objective en lien avec les efforts démontrés par la commune pour se conformer le plus possible à ses obligations légales, pour promouvoir la mixité sociale, dans un fort contexte, quasiment unique en son genre (plus petite commune des Alpes-Maritimes), de contraintes extérieures, tant géographiques (exiguïté) qu'économiques (rareté et prix du foncier) et juridiques (annulation du plan local d'urbanisme communal qui comportait des outils de promotion de la mixité sociale, par exemple) ;  
 - et les observations de M. C, pour le préfet des Alpes-Maritimes, qui persiste dans ses écritures et fait valoir que la commune s'est accommodée de sa situation de carence, et qu'elle n'a pas fait preuve d'une diligence particulière pour respecter au mieux ses obligations légales.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. La commune de Beaulieu-sur-Mer demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023-344 du 22 décembre 2023 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) a prononcé la carence de la commune pour la période triennale 2017-2019 en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et a fixé à 400% le taux de la majoration résultant de ladite carence, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois. En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté. Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 au 1er janvier de l'année précédente. () L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, la commune de Beaulieu-sur-Mer fait valoir, pour justifier de l'urgence, que ladite décision la prive de ressources importantes, a une incidence de 6% sur les dépenses réelles de fonctionnement communales, et impactera le financement d'investissements publics comme la construction d'une école, d'une crèche, d'un parking et d'une médiathèque, dont la livraison est prévue en 2026 et 2027. Toutefois, et à supposer, ce qui n'est pas établi, que la situation financière de la commune de Beaulieu-sur-Mer serait particulièrement contrainte, nonobstant le recours à un nouvel emprunt de 20 millions d'euros dont il a été fait état à la barre par le maire de la commune, il ne résulte en tout cas pas de l'instruction que la décision litigieuse, nonobstant la fixation au taux, discutable, de 400%, la majoration infligée à la commune, obèrerait de manière suffisamment grave et immédiate son équilibre financier, alors que la commune soutient elle-même que l'incidence de cette majoration sur les dépenses réelles de fonctionnement communales est de 6%. En outre, si la commune soutient que la décision litigieuse impactera le financement d'investissements publics comme la construction d'une école, d'une crèche, d'un parking et d'une médiathèque, dont la livraison est prévue en 2026 et 2027, il n'apparaît pas, en l'état du dossier, que la décision ferait obstacle à la réalisation de ces objectifs, compte tenu, notamment, du recours à l'emprunt, ainsi qu'il a été dit précédemment. Dans ces conditions, la commune de Beaulieu-sur-Mer n'apporte pas de justifications suffisantes de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée avant qu'il soit jugé au fond sur sa légalité, situation qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée même de ladite décision, qui répond à l'intérêt général qui s'attache à la construction de logements sociaux. Par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Beaulieu-sur-Mer est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaulieu-sur-Mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer). 
 Fait à Nice, le 25 mars 2024.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.