X... a assigné la société Volvo automobiles France (Volvo) en responsabilité pour résiliation abusive du contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait depuis 1986 ; Attendu que

pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée

L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, et que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M.

Aux termes de cette convention, le syndicat mixte Les Abattoirs a autorisé la SARL Le Pastel à exploiter les locaux du café-restaurant « L'Hémicycle » à compter de la fin de l'année 2012 pour une durée

30 octobre 2011 se poursuivait pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011.

conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel a jugé que le salarié n'établissait pas la preuve d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant de la sorte pour rejeter les demandes du salarié

autres, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 20 août 1984 et à temps complet, et la condamnation de la caisse à des dommages-intérêts en réparation du

Y..., engagé le 9 novembre 2009 par l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures par un contrat intermittent à durée indéterminée en qualité d'animateur de stages, a saisi la juridiction

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Micropole Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juin 2010 par contrat à durée

E... a fait choix de solliciter, et a obtenu, la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice la société Logidis comptoirs

X... a fait choix de solliciter, et a obtenu, la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice la société Logidis Comptoirs

Le 3 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 13 mars 2006 et en

indéterminée intermittent à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'ils devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

2006 ; que l'employeur a informé Mme N... par courrier du 2 novembre 2006 de ce que sa situation au regard de l'accord d'entreprise prévoyant l'intégration des salariés ne bénéficiant pas de contrat à durée

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mr [C] [P] a été embauché le 26 février 2003, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeur

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES M.

Z... a été engagé le 6 novembre 2001 d'une part par la société Y... et fils et d'autre part par l'EARL Y... et fils par contrats séparés à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction