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97 904 résultats pour « durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

indéterminée était un contrat à durée indéterminée à temps complet avec un salaire annuel de 50 400 € bruts (hors prime d'ancienneté et prime de toute nature) et de condamner la société FRANCE TELEVISION

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155324

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de communication d'une copie de son contrat à durée

Source officielle
CA

15e chambre

5fda2d4c8c688f727c34b5d7

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

[V] [M] du 20 mars 2006 en contrat de travail à durée indéterminée, - débouté en conséquence M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00867

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[R], engagé en qualité de chauffeur par la société Eleis selon contrats de travail à durée déterminée des 18 avril 2002 et 1er février 2003, suivis d'un contrat à durée indéterminée du 25 janvier 2004,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

à durée indéterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00604

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de vingt-quatre mois, à l'expiration de laquelle le contrat a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée. 2.

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418656

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

indéterminée à temps partiel ; que, par avenant en date du 26 juin 2000, le contrat initial a été modifié en contrat de travail intermittent à durée indéterminée de 800 heures par an ; que cet avenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

au samedi, sans indication sur les horaires de travail ; Qu'entre 1993 et 1995, Mme [J] a cumulé avec son contrat à durée indéterminée à temps partiel dix-huit contrats à durée déterminée modifiant sa

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée], l'employeur n'était pas fondé à opposer au salarié des modifications unilatérales du contrat quant à sa durée de travail et sa rémunération » ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172212

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

refus opposé par la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises à sa demande de communication des contrats de travail des deux autres directeurs en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00688

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00128

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Adecco en un contrat à durée indéterminée auprès de la société Sanofi Winthrop industrie (l'entreprise utilisatrice).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer cette action recevable, "qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, l'action indemnitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d555

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

durée indéterminée du 26 mars 2013.

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e29

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat de travail ne comporte pas le

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418654

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité de facteur-manutentionnaire-tri-départ, à compter du 7 juillet 1997 selon un contrat de travail intermittent à durée

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418655

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité de facteur-agent de cabine-manutentionnaire, à compter du 7 juillet 1997 selon un contrat de travail intermittent à durée

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae75

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de différents primes.

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b05e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée du 13

Source officielle