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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c5f9ba5988459c45573
4 avril 1991
4 avril 1991
judiciaire ; Attendu qu'à l'appui de son pourvoi la société Argos soutient que " tout élément susceptible d'avoir une incidence sur l'oeuvre ne constitue pas forcément une atteinte illégitime au droit
Source officielleciv1
613721dacd580146773f81c3
10 mars 1993
10 mars 1993
Mikkael X..., qui, par testament, lui a conféré l'exercice après sa mort de son droit moral sur ses oeuvres littéraires, conformément au dernier alinéa de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90361
2 avril 2026
2 avril 2026
notamment, - la condamne à lui payer les sommes de : - 13.992,80 euros en réparation du préjudice économique né de la contrefaçon du pied de table, - 10.000 euros en réparation de l'atteinte portée au droit
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaaa
10 mai 1995
10 mai 1995
résultant de la perte de notoriété consécutive à l'inexploitation des oeuvres, alors que ces circonstances caractérisaient une atteinte au droit moral de l'auteur, selon l'article L. 121-1, du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Il a retenu une atteinte aux seuls droits moraux concernant le logo, modifié sans autorisation et privé du monogramme de l'artiste.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a70b
16 janvier 2008
16 janvier 2008
la provision déjà versée : ¤ 10.000 euros en réparation de l'atteinte à son droit moral, ¤ 25.000 euros en réparation de l'atteinte à son droit patrimonial, ¤ 5 000 euros au titre des dispositions
Source officielleciv1
613724b4cd58014677417af2
27 juin 2006
27 juin 2006
étant alors à la charge du traducteur et déduit de sa rémunération ; que Mme X..., dénonçant les modifications substantielles apportées à son oeuvre et prétendant qu'il avait été porté atteinte à son droit
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aeb
14 janvier 1999
14 janvier 1999
La société FAIS MOI UN DESSIN et Mme Y... ont conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la contrefaçon au préjudice de l'une et l'atteinte au droit moral de l'autre.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ecc
9 novembre 1983
9 novembre 1983
au droit moral dont jouit l'auteur d'une oeuvre ne peut se mesurer à la qualité alléguée de l'ouvrage faisant référence à cette oeuvre, mais uniquement à l'atteinte portée directement à l'oeuvre elle-même
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'intimée constate que la volonté de l'artiste telle que décrite par ses ayants droit ne résulte d'aucun écrit et conteste toute atteinte à son droit moral.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100192
13 février 2007
13 février 2007
le remplacer par sa propre marque, alors, selon le moyen, que le droit moral de l'auteur, comprenant le droit au respect de son nom, est inaliénable de sorte que toute clause contraire est nulle ; qu'en
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c738
3 juin 1986
3 juin 1986
éventuelle d'un permis de construire, il apparaît que le déplacement de l'oeuvre hors des limites du site protégé si monumentale qu'elle soit, n'est pas impossible et n'entre pas en conflit direct avec le droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100311
5 juin 2024
5 juin 2024
[Y] de ses demandes au titre de l'atteinte au droit moral d'auteur et d'artiste interprète, l'arrêt, après avoir énoncé que l'exploitation d'une musique de film n'est de nature à porter atteinte au droit
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479a1
12 juillet 2001
12 juillet 2001
de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e392c
20 avril 2022
20 avril 2022
Après plusieurs rendez-vous et échanges de courriels, par lettre de son conseil en date du 1er décembre 2020, Mme [Y], invoquant le droit moral de l'artiste décédé, a fait connaître à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101084
4 novembre 2011
4 novembre 2011
X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit moral d'auteur, l'arrêt énonce que "le seul acte de contrefaçon très limité retenu à la charge de la société Rodet
Source officielleciv1
ésentée pour la première fois en appel une demande dirigéec/M. Y
61372459cd58014677414c6c
13 juillet 2004
13 juillet 2004
spécialiste de cette artiste, soutenant que la société ne lui avait pas versé certaines sommes à lui revenir par application de l'un et l'autre accords, et que le second catalogue avait porté atteinte à son droit
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46074
9 février 1994
9 février 1994
que Mme X... a agi dans l'exercice normal de son droit moral d'auteur ; Mais attendu, d'abord, que Mme X... étant titulaire sur son roman d'un droit de propriété intellectuelle opposable à tous, la
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c70
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Le X... l'a assigné en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à son droit moral de divulgation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa057f38d6b27c2760b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L 121-1 du même code confère à l'auteur un droit moral en vertu duquel : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son 'uvre.
Source officiellePage 9 sur 16774
VILLE D'ORLEANS COLLECTIVITE TERRITORIALE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DPT LOIRET, ALBARKAT-GEE
Suivant acte notarié en date du 18 et 24.12.2025 Adresse du fonds : 92 rue des Carmes 45000 ORLEANS Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
02/01/2026
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EUROPATWEB, COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone))
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : EUROPATWEB Forme : Société anonyme Adresse du siège : 11 rue François 1er 75008 Paris Capital : 60000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 393439948 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone)) Forme : Société anonym
12/08/2022
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HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE, HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif) Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris. Société bénéficiaire de la scission : HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 880173018 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont
27/08/2020
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SKARABEE FRANCE, SKARABEE BELGIUM (société privée de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Gand division Courtrai) sous le numéro 0422.768.461), SKARABEE NEDERLAND (société privée de droit néerlandais , inscrite à la Chambre de Commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro 09142765)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de lâopération : VITRINE (société anonyme de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Grand division Courtrai) sous le numéro 0863.259.814) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Nijverheidskaai 3 boîte 21 8500 Courtrai BELGIQUE Capital : 61500.00 EUR. Société absorbee : SKARABEE B
17/05/2017
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COMMUNE DE CHEMILLE EN ANJOU, SOCIETE HUMEAU, collectivité territoriale - personne morale de droit public
enregistré au SIE Cholet Sud-Est le 27 septembre 2016 bordereau 2016/561 case n°2
07/10/2016
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