Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 2001

ECLI: 60794cf19ba5988459c479a1
Date: 12 juillet 2001

propriete litteraire et artistiquedroits d'auteuratteinteoeuvre musicalereproduction partielle à des fins publicitairesconditioncontrefaçonpropriété littéraire et artistiquedéfinition

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Texte intégral

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :


 Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du cessionnaire de l'exploitation de l'oeuvre ;


 D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et le second inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 12 juillet 2001
Matière: propriete litteraire et artistique

Référence

60794cf19ba5988459c479a1

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