moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 263, alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992, le délai pour effectuer l'inscription définitive d'hypothèque est de deux mois "du jour où le titre constatant les droits

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 janvier 2001) d'avoir fait droit à la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits

Sur la perte des droits de créancier au titre des sommes dues par la société Meat Cuisine: Le premier juge a relevé que seul le procès verbal du 14 mars 2014 portant saisie-attribution d'une créance

seul juge de l'exécution, juge judiciaire, de connaître d'une contestation de paiement direct d'une pension alimentaire lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits

est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

est éteinte à concurrence du montant du paiement effectué par la caution ; que, subrogée dans les droits du créancier, la caution qui a payé celui-ci et qui ne prétend pas l'avoir fait après l'extinction

équivoque du droit de l'exposante à percevoir cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; ALORS QUE d'autre part la reconnaissance du droit du créancier par le débiteur peut

, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bail avait été manifestement réalisé entre les deux frères, en fraude des droits

ET 8 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QUI ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 49, 50 ET 51 DE CETTE DERNIERE LOI N'OPERERAIENT AUCUNE NOVATION DES DROITS

échéances ainsi que dans les garanties prises au titre du prêt par cet organisme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la subrogation étant à la mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits

en inopposabilité d'un acte passé en fraude des droits du créancier poursuivant ; qu'en déclarant en l'espèce recevable l'action paulienne exercée de manière autonome par le commissaire à l'exécution

ET AMANDINE X..., QUE, LE MARI AYANT ETE MIS EN FAILLITE, LES SYNDICS ONT FAIT TIERCE OPPOSITION A LA SEPARATION DE BIENS, COMME FAISANT FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS DE ROBERT Y..., QUE LES JUGES DU

1985 ; alors, d'autre part, qu'indépendamment même de l'identification des parties à la transaction, de toute façon la transaction n'a pas eu pour objet, et ne pouvait avoir pour objet, d'éteindre les droits

, dès lors que la SDR avait perdu ses droits de créancier en ne produisant pas régulièrement au passif de la SRBB, débiteur principal ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

'encontre de Mme [K], après avoir assimilé à la fraude aux droits des créanciers, toute circonstance visée par l'adage « fraus omnia corrumpit », la cour d'appel a violé celui-ci par fausse

est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.