direction générale de l'Office national des forêts des « fonctions éligibles » en Corse (autres que les fonctions de responsables d'unité de production travaux et de conducteurs de travaux) ouvrant droit

Il soutient qu'il a droit à l'attribution du complément indemnitaire annuel depuis le 1er mai 2019. Vu les autres pièces du dossier.

loi de finances rectificative pour 1988 applicable à la présente espèce, ultérieurement repris à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, une immobilisation ne peut ouvrir droit

En application de l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé, le plafond de ressources annuelles ouvrant droit à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à compter de

. ; QUE DANS CE DOCUMENT ELLE SE DECLARAIT "REMBOURSEE" DE LA TOTALITE DU PRET EN NUMERAIRE QU'ELLE AVAIT CONSENTI A SON MARI AU MOMENT DU MARIAGE ET S'ESTIMAIT REMPLIE DE SES DROITS PAR L'ATTRIBUTION

démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des bénéficiaires de la prime au regard de la contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet susceptible de lui ouvrir droit

DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON LA FORET, ETAIT EN DROIT DE SE LES FAIRE ATTRIBUER APRES ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS X...

normal de la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1989, portant application de ces dispositions : "Les dépenses réelles d'investissement ouvrant droit

du 1er août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales, n'a pas par lui-même conféré aux agents auxquels il s'applique un droit

est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation personnelle et médicale lui ouvrait droit

délibération du 3 juin 1993 confirmant la décision de son bureau du 15 février 1991 d'appliquer les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 et fixant la liste de dix emplois ouvrant droit

du logement conjugal indivis, d'appeler en la cause le liquidateur de son époux et que, faute de l'avoir fait, son droit à l'attribution préférentielle est inopposable à la liquidation judiciaire et ne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNE A LA MISE

1976, Robert X..., chef mécanicien, est décédé d'un infarctus à bord du navire " Petro-Bouscat " ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1984) d'avoir refusé de reconnaître ses droits

l'allocation pour jeune enfant que lui avait versée la caisse d'allocations familiales, a retenu que celui-ci n'établissait pas résider de façon permanente en France, a, en statuant ainsi, soumis le droit

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 25 points de retraite.

des allocations chômage dépendait de l'appréciation de la légitimité de la rupture par l'ASSEDIC, ce dont il résultait que le préjudice subi par Mlle X... était incertain, et en faisant cependant droit

DE L'INDEMNITE VIAGERE COMPLEMENT DE RETRAITE, L'ARTICLE 7 DE CE DECRET ENUMERE LES CATEGORIES D'OPERATIONS OUVRANT DROIT A CETTE ATTRIBUTION ET L'ARTICLE 8 PRECISE QUE "LES TERRES AYANT RECU L'UNE DES