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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 2ème Section
69839bf9cdc6046d47ed0840
5 janvier 2026
5 janvier 2026
RÉFÉRÉ 61B Minute N° RG 25/01739 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WWE MI : 25/00000190 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à la SCP BAYLE - JOLY Me Donatien
Source officielleciv1
été Saint Erasme de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100602
9 juin 2011
9 juin 2011
Marc Y... une parcelle de terre venant d'une donation partage anticipée de ses parents ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fc6
7 juillet 2004
7 juillet 2004
En conséquence, ce virement doit être considéré comme une donation rapportable à la succession.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469429.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l’entreprise ». 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201544_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 21 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Harmonie mutuelle
Source officielleciv1
613720d0cd580146773ee9ab
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Gautier a légué la quotité disponible de sa succession à sa fille Renée et que, par acte du 18 septembre 1976, il lui a fait donation par préciput et hors part et avec dispense de rapport en nature, de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110338
20 avril 2022
20 avril 2022
par la Caisse de Crédit mutuel d'Herblay et la condamne à payer à M.
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d0303a1b38839f7d8d
15 avril 2025
15 avril 2025
Statuant à nouveau : - prononcer la révocation de la donation faite par la concluante à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103899_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle ne saurait conduire à retenir les dotations aux amortissements, à l'exclusion de toute dépense d'investissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103916_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle ne saurait conduire à retenir les dotations aux amortissements, à l'exclusion de toute dépense d'investissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103917_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle ne saurait conduire à retenir les dotations aux amortissements, à l'exclusion de toute dépense d'investissement.
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196174
19 novembre 2004
19 novembre 2004
, en faveur du donataire qui l'accepte ; que, selon l'article 953 du même code : La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200842
6 mai 2010
6 mai 2010
, rendus les 23 février et 8 juin 2001, sur des poursuites du Crédit agricole Atlantique Vendée (la banque) à l'encontre de leur père, en soutenant que les biens adjugés avaient fait l'objet d'une donation
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8782e
21 mars 2005
21 mars 2005
établis à l'encontre de Gérarda X... veuve Z... et, la Cour statuant à nouveau, à voir : - dire qu'il y a lieu d'appliquer à cette dernière la sanction du recel successoral, pour dissimulation des donations
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c5980a
2 novembre 2005
2 novembre 2005
du Tarn-et-Garonne, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (la Caisse) a consenti un prêt aux époux X... ; que M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Michel Xc/Maître Henri Y
6253c9dfbd3db21cbdd89680
28 août 2007
28 août 2007
Reçoit Maître Y..., Maître Z... et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES en leur appel incident mais le dit non fondé.
Source officielleChambre 3-3
68676d746cbb391a608a1847
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 24] GARNIER C/ S.C.
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d40c
6 février 2001
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées Gascogne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021965_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A l'issue de cette séance, le conseil du SCASC a adopté une délibération approuvant, d'une part, la modification des statuts de ce service, et d'autre part, le versement d'une dotation exceptionnelle à
Source officiellePage 9 sur 99