branche : Attendu que le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à paiement d'intérêts sur la créance du Crédit foncier de France par la SCI lors du paiement des dividendes

cautions, qui ne pouvaient se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire adopté à l'égard de l'EARL La Grande Métairie, ne prétendaient pas, et a fortiori ne prouvaient pas, que les dividendes

valoir dans ses écritures que le mandataire liquidateur, régulièrement interrogé par le comptable, avait, dans sa dernière réponse du 21 juin 2016, attesté qu'il serait en mesure de lui verser un dividende

revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des exonérations, en ce compris les abattements d'assiette ; que l'abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes

société Holding RC ; que les époux X... ont saisi le tribunal arbitral constitué en application de la clause compromissoire stipulée dans les conventions demandant la restitution de l'acompte sur dividendes

du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la saisie de 20 000 000 d'actions et dividendes

fictif et la constitution de dividendes fictifs, ainsi que les éléments constitutifs du délit résultant de la répartition des dividendes et de l'intention délictuelle; que la cour d'appel, qui ne s'est

d'observer que ces prélèvements n'étaient pas disproportionnés par rapport à la situation financière de la société, qui réalisait chaque année des résultats bénéficiaires et distribuait en sus des dividendes

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon les articles 586, 1153 et 1652 du Code civil, les parts sociales d'une SARL ne sont pas par nature des choses frugifères puisque les dividendes

moyen : 1 / qu' en retenant que la mise en oeuvre du projet de plan, qui prévoyait le remboursement du passif à hauteur de 60 % sur dix ans par mensualités constantes, supposerait le paiement de dividendes

de dire que les trente-trois parts détenues par [H] [R] dans le capital de la SCI Vertour devront réintégrer l'actif de la succession à partager et qu'il est tenu de restituer à la succession les dividendes

la société fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes

distribués en 2007 au titre de l'exercice 2006, quand ces dividendes ne pouvaient avoir eu d'existence juridique avant leur constatation par l'assemblée générale et la détermination des parts dues à chaque

de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique X... des chefs de présentation et publication de comptes infidèles et de distribution de dividendes

120 101 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme correspondant à la somme que la société garage Y... resterait lui devoir après déduction de l'engagement de caution et des deux premiers dividendes

frais de fabrication ; qu'il a de même été soutenu, sans davantage de contradiction, que la société ZPWP n'avait jamais fait aucun bénéfice et que ses actionnaires n'avaient jamais touché le moindre dividende

dans la cause de remises de fonds en février-avril 1991 ; que, d'ailleurs, si Jean-Paul Y... fait état "d'intérêts" et de "prêt d'investissement" (pour le premier de 6 mois), il fait aussi état de "dividende

Soutenant qu'il avait été privé de dividendes du fait d'un changement de mode de gestion, M.