Jean-Claude X..., celle-ci a eu la possibilité, dans l'ignorance de cette décision, d'accomplir la diligence dont le défaut a été sanctionné par la radiation de l'affaire et a entraîné la péremption de

déclaration d'appel et en conséquence l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, un procès-verbal de recherches infructueuses n'est valable qu'autant que l'huissier a accompli les diligences

Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

Mme [K] fait grief à l'arrêt de confirmer l'extinction de l'instance du fait de la péremption, alors « que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Selon le deuxième de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 6.

moyen, que selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences

Y... de son dire, alors, selon le moyen que les significations autres qu'à personne sont nulles si l'acte de signification ne comporte pas précisément la mention des diligences accomplies en vain pour

elle, alors, selon le moyen, que la société soutenait dans ses conclusions que le technicien désigné n'avait jamais procédé aux opérations d'expertise et que les parties n'avaient accompli aucune diligence

Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

confié la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance en divorce à Mme Z..., avocate ; que Mme Z... a conclu avec sa cliente une convention d'honoraires prévoyant, outre un honoraire de diligences

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. 5.

effectuées dans la nouvelle instance issue de la jonction ; qu'en appréciant la péremption au regard des seules diligences effectuées dans l'ancienne instance n° 1072/97 qui n'existait plus à cette date

Une convention d'honoraires a été conclue entre l'avocat et sa cliente le 10 avril 2015, prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences à hauteur de 500 euros et un honoraire supplémentaire de résultat

expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'obligation faite par le bureau de conciliation aux parties de communiquer leurs pièces et conclusions à une date déterminée constitue des diligences

2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ; qu'en jugeant que Mme [P] n'aurait pas justifié de diligences entreprises

pendant deux ans ; que selon la Cour de cassation, un acte de procédure ne peut être qualifié de « diligence », au sens de ce texte, que s'il est « de nature à faire progresser l'affaire » ; que ce critère

le condamner à payer à l'avocate la somme de 1 397,30 euros et de rejeter ses demandes visant à ce qu'il soit jugé que l'avocate n'apporte pas la preuve d'une demande expresse d'accomplissement de diligences

accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance, encore faut-il que ces diligences interviennent dans le cadre d'une instance ; qu'en l'espèce, l'instance en