AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100962
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Si la jurisprudence admet que les parties peuvent déroger à cette exclusion et soumettre volontairement leurs opérations aux dispositions du code de la consommation, elle exige que la manifestation de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101262
29 octobre 2014
29 octobre 2014
de droit commun du code de commerce pour appliquer celles du code de la consommation ; qu'en se fondant ainsi sur cette considération inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
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