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145 379 résultats pour « dispositions du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100962

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Si la jurisprudence admet que les parties peuvent déroger à cette exclusion et soumettre volontairement leurs opérations aux dispositions du code de la consommation, elle exige que la manifestation de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101262

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

de droit commun du code de commerce pour appliquer celles du code de la consommation ; qu'en se fondant ainsi sur cette considération inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4050

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' Sur la prescription de l'action pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article 2224 du code civil précité a vocation à s'appliquer également dans le cadre d'une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été GAN VIEc/Rémi X

6253c90bbd3db21cbdd87159

Appel

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Dans ses derniPres conclusions déposées le 04 mai 2004, elle soutient que le prLt en cause n'est pas soumis aux dispositions du Code de la Consommation et que Rémi X... doit Ltre débouté de ses demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100593

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de la consommation, alors « que le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation est la date de la découverte

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332632b173f45a7c8d87

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Néanmoins, les mêmes conditions générales prévoient l'application au contrat de certaines des dispositions du code de la consommation afférentes au crédit à la consommation, notamment en matière de compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100358

Cassation

28 mars 2008

28 mars 2008

la consommation ; 2°/ que les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ne visent que la protection des personnes physiques et sont donc sans effet au regard du démarchage

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3829cdc6046d471f02f2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du contrat passé entre les parties pour le financement de l’acquisition d’un bien immobilier que ce contrat a été expressément placé sous le régime des dispositions du code de la consommation relative

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3838cdc6046d471f03fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du contrat passé entre les parties pour le financement de l’acquisition d’un bien immobilier que ce contrat a été expressément placé sous le régime des dispositions du code de la consommation relative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0739dcdc6046d47695837

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions du code de la consommation, - juger recevables et bien fondés M. et Mme [W] en leur appel ; Y faisant droit

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cette application est pour elle contraire aux dispositions de l'article liminaire du même code et Locam cite diverses jurisprudences refusant d'appliquer les dispositions du code de la consommation à des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b047f0cdc6046d472bc612

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Que la société [O] [I] ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation en matière de rétractation car elle ne prouve pas que celles-ci sont applicables dans le présent litige.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par actes d'huissier du 22 juin 2017, Mme [U] a fait assigner les sociétés IME et Locam devant le tribunal de grande instance de Montpellier sur le fondement des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4cf42150aadff23db12

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par actes d'huissier du 22 juin 2017, Mme [K] a fait assigner les sociétés IME et Locam devant le tribunal de grande instance de Montpellier sur le fondement des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par actes d'huissier du 22 juin 2017, Mme [W] a fait assigner les sociétés IME et Locam devant le tribunal de grande instance de Montpellier sur le fondement des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e037ecdc6046d4759f134

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables s’agissant d’un crédit destiné à financer

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac6f3eafe9fcf075fe5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'application des dispositions du code de la consommation : La société Cofidis soutient que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors

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CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcff

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Au cas d'espèce l'objet du contrat était de permettre d'étendre l'activité professionnelle du contractant qui ne peut pas être considéré comme non professionnel de sorte que les dispositions du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C115014

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

2016 interprétant la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, doit-on considérer que les dispositions du code de la consommation précédemment étendues en Polynésie française (loi n° 2010-737 du 1er

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75ba2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'application des dispositions du code de la consommation et le droit de rétractation La société [R] fait valoir que : - elle entend invoquer les dispositions du code de la consommation relatives

Source officielle