la falsification de boissons, c'est-à-dire le délit de droit commun prévu et réprimé par la loi du 1er août 1905 et par le décret du 22 janvier 1919, ainsi que les condamnations civiles ; que le dispositif

fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme [N] fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif

La société Festa fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société Ramus est un contrat de vente, ne mettant pas à la charge de la société Ramus la fourniture de vannes munies d'un dispositif

à des conclusions en réplique de la part de ces dernières et n'ont pas été réfutées au cours de l'audience du 13 novembre 1995 de la Cour; que, sous réserve des modifications qui ressortiront du dispositif

Or, il est reproché au prévenu d'avoir acquis pour l'utiliser, un dispositif pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés codés réservés à des abonnés payants, bien qu'aucune constatation matérielle

le moyen tiré de ce qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, telles qu'elles résultent de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008, laquelle loi a implicitement

par l'inspection du travail, qu'il n'était pas possible de prendre des mesures de la gaine sans accéder à la toiture ; "que les instructions données par le chef d'atelier impliquaient au moins implicitement

L'arrêt attaqué ne contient pas de motifs sur l'insuffisance du contrôle qui aurait été exercé par le juge d'instruction en particulier lors de la mise en place des dispositifs techniques quelques temps

... en réduction du loyer à compter du 1er janvier 1986 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que seules les énonciations du dispositif

de sécurité de celui-ci, et donc sur le tableau de commande de la chaudière, qui rassemble les dispositifs de mise en marche et de réglage des paramètres de fonctionnement ; que la cour d'appel a constaté

société Schaffner a été en position de pouvoir exercer de manière effective les droits dont elle bénéficiait et la procédure est donc entachée d'irrégularité" ; que cet arrêt à interpréter, dans son dispositif

qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le tribunal de commerce n'avait examiné la recevabilité de l'action qu'au regard des délais et des formes de celle-ci ; qu'en estimant que le dispositif

. ; que la mention dans le seul dispositif de cette citation de la qualité de civilement responsable de son préposé relève de l'erreur matérielle ; que, de plus, ne constitue pas une demande nouvelle en

niveau de qualification et qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte l'expérience et les qualités professionnelles, cependant que ces dispositions ne réservaient aucunement, explicitement ou implicitement

La contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à

motif que ce magistrat aurait « été fâché contre lui » puis lors de son interrogatoire de première comparution en répondant seulement « je ne l'ai pas fait », il les a finalement admis de manière implicite

de l'employeur à exécuter le jugement du 5 mars 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte ne peut assortir que l'exécution d'une obligation exécutoire ; qu'en l'espèce, il ressortait du dispositif

de police judiciaire de Lyon, enquêtant sur commission rogatoire du juge d'instruction de Bourg-en-Bresse à la suite d'un vol avec arme commis en 2002 dans une banque d'Oyonnax, a mis en place un dispositif