Le jugement du tribunal de commerce fait état de fautes de gestion imputables à Monsieur A...

une déclaration en ce sens ; qu'il ne l'a pas faite, mais que, bien au contraire, et s'opposant ainsi aux conseils de ses salariés, il a continué à faire prendre et payer par ces derniers des commandes

Il a été nommé cadre dirigeant par avenant du 1er juillet 2011. 2. M. C... a été licencié pour faute grave le 30 avril 2014. 3.

d'une personne morale qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise

Faits et procédure 1.

B... en juin ; que celui-ci avait réalisé de fausses factures à l'attention de l'entreprise Fergal en prétendant que la SARL Nasem avait des problèmes avec sa banque et s'était fait remettre des chèques

cessait d'être exploitée par suite de la défaillance de son dirigeant, ce dernier ne pouvait davantage faire face à son engagement de caution ; qu'en effet, la même personne physique étant en fait l'emprunteur

dirigeant de fait : ni fin mai 1996, lors de l'envoi de l'avis de vérification, ni courant juin et juillet jusqu'à la notification de redressement établie le 23 juillet 1998 ; que le fait que le nom de

de bijouterie", c'est à l'entreprise qu'il appartient tout au contraire de justifier de ce que l'acquisition et la mise à disposition du véhicule en cause n'ont pas été faites dans l'intérêt de son dirigeant

, alors « que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres participant à la direction de l'entreprise, auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande

, d'un côté, à relever les fautes de gestion qui auraient été commises par les dirigeants et, d'un autre côté, une insuffisance d'actif de la société A... ; qu'en statuant ainsi, par une motivation

de devoir obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique pour partir en congés est justifié au regard de la bonne marche de l'entreprise, évitant ainsi que tout le monde parte en même temps ; que le fait

[M] [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'en qualité de dirigeant de droit de l'EURL [U] [K], il a frauduleusement augmenté le passif de cette dernière et de le condamner, solidairement avec le directeur

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire

bénéficier une société qu'il contrôlait complètement de la clientèle dont disposait jusque là, en fait la société B 3 P ; que cependant le délit n'est pas établi ; que les actes d'un dirigeant de société

grave le fait, pour un salarié, d'écrire, au bas de sa lettre de démission, qu'il lui semble urgent de "prendre des distances vis-à-vis des dirigeants dont je ne partage ni l'éthique ni le sens civique

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré dirigeant de fait de la société alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne, pour être dirigeant de fait d'une société, doit accomplir des actes positifs

Z... fait valoir en premier lieu que les clauses de son contrat de travail sont incompatibles avec la reconnaissance du statut de cadre dirigeant ; le contrat prévoit en effet que « la durée hebdomadaire